Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - Les règles de participation au prochain programme-cadre pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), que met en avant dans son projet la Commission européenne, sont jugées par l'Association des universités européennes (EUA) comme n'atteignant pas l'équilibre souhaité entre les besoins des différentes acteurs susceptibles de participer au programme et la réduction de la complexité du système.
Dans les prochains mois, les négociations entre les États membres, sur le budget général pour Horizon 2020 (80,2 milliards d'euros sont prévus, comparé aux 50 milliards du programme précédent), et sur ces règles de fonctionnement vont s'intensifier en vue d'un compromis entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen courant 2013.
Si l'EUA, qui représente plus de 850 entités universitaires de 47 pays européens, accueille favorablement, dans une déclaration publiée jeudi 10 mai, certaines démarches de la Commission en vue de proposer un système moins complexe (remboursement de la totalité des coûts directs, exception faite pour les activités de prototypage et celles qui sont déjà cofinancées) et plus clair dans plusieurs de ses aspects (révision de la stratégie de contrôle et de la gestion du programme-cadre), elle considère néanmoins que « la simplification ne signifie pas nécessairement que tous les participants doivent être considérés de la même manière selon le même modèle ». Ce qui est particulièrement remis en cause, c'est la proposition de fixer un taux de remboursement unique pour les coûts indirects.
Taux forfaitaire fixe. Dans son projet, la Commission indique qu'« en ce qui concerne les coûts indirects, le calcul est radicalement simplifié » et est ainsi fixé à un taux forfaitaire de 20% du total des coûts directs éligibles. C'est un taux que l'EUA considère comme étant trop faible « et qui ne couvre pas suffisamment les coûts indirects réels des projets ». Selon les calculs réalisés par l'EUA, l'analyse d'une « variété de projets réels montre clairement qu'un taux forfaitaire de 20% est beaucoup trop faible et ne couvre pas suffisamment les coûts réels indirects d'un projet, en particulier dans les cas où les coûts indirects sont élevés ».
Cofinancement. Si la Commission propose de réduire le remboursement des coûts indirects (le taux de remboursement moyen dans le 7ème programme-cadre étant de 60%), c'est pour notamment mettre en avant le modèle de cofinancement par des acteurs tiers. Or, un tel modèle, qui se base in fine sur une contribution des pouvoirs publics, ne fonctionne pas, selon l'EUA, dans un contexte de crise économique. Et particulièrement aujourd'hui en Europe, avec les différents mesures de réduction des déficits budgétaires.
Différence dans la structure des coûts. Un autre argument mis en exergue par l'EUA est celui de la différence dans la structure des coûts. Cette différence se reflète tant par le domaine de recherche (utilisation intensive d'équipements ou d'infrastructures) que par le cadre juridique propre aux États membres qui régit le fonctionnement des universités et instituts de recherche. En effet, dans certains pays, les bâtiments sont mis à dispositions par les pouvoirs publics, alors que dans d'autres cas, les universités doivent assurer ces coûts par leur propre budget.
Terminologies vagues. Dans de nombreux cas, où les coûts déclarés sont reconnus comme non éligibles au remboursement dans le 7ème programme-cadre (2007-2013), la terminologie complexe et l'absence de définitions claires peuvent directement mises en cause. Pour l'EUA, « cela a conduit à une grande complexité dans le processus de mise en œuvre (du financement, Ndlr) et dans la gestion du cycle des projets et a conduit à une diversité dans l'interprétation des règles ».
Recommandations. L'association des universités propose à la Commission de modifier sa proposition pour y inclure la règle générale d'un remboursement de tous les coûts engendrés par un projet. À cette fin, pour créer un environnement de confiance mutuelle, les méthodologies nationales du calcul des coûts, qui sont propres aux universités, devraient être acceptées par la Commission, sur la base d'une « certification légère ». Si les règles de participation au programme-cadre actuel le permettaient déjà, les méthodologies nationales n'étaient jamais appliquées, selon l'EUA. Dans le cas où les coûts indirects ne pourraient pas être établis avec certitude (amortissement des infrastructures et des outils), un taux forfaitaire de 40%, parallèlement au recouvrement complet des coûts directs, devrait être proposé. (JK)