Bruxelles, 11/05/2012 (Agence Europe) - Le commissaire De Gucht veut rendre plus efficace l'arsenal de défense commerciale de l'UE face à la concurrence déloyale et à la montée d'un capitalisme d'État des pays émergents, et propose plusieurs orientations pour étoffer la consultation publique lancée en avril.
« Le monde a profondément changé » depuis la dernière révision « significative » des instruments de défense commerciale de l'UE en 1995, d'une part avec l'intégration de l'économie mondiale - la valeur du commerce mondial représentait 36% du PIB mondial en 2010, d'autre part avec « l'essor d'un capitalisme d'État », palpable en Chine, en Russie, au Vietnam et dans d'autres pays émergents, a expliqué Karel De Gucht, lors d'une conférence sur la modernisation des instruments de défense commerciale, le 10 mai.
L'essor du capitalisme d'État de pays émergents a un double impact pour la défense commerciale de l'UE: d'une part, il implique que des politiques gouvernementales peuvent être utilisées pour donner un avantage compétitif non garanti à des entreprises nationales, sous la forme de financements avantageux ou d'accès préférentiel à certaines matières premières ; il soulève d'autre part la question des « représailles ». « Il est évident que beaucoup d'entreprises sont peu désireuses de porter plainte (contre le commerce déloyal de pays tiers), craignant des mesures de représailles dommageables pour leur activité » lorsque ces entreprises exportent ou investissent dans le pays en question.
L'exécutif européen a lancé à la mi-avril une consultation sur la stratégie de défense commerciale de l'UE, dont la dernière révision remonte à 1995. Le commissaire De Gucht, qui entend présenter à l'automne prochain ses propositions de réforme, a donné plusieurs pistes jeudi pour orienter le débat: - améliorer la transparence et la prévisibilité du système. La Commission pourrait, par exemple, mieux informer les parties prenantes sur leurs propositions pour des droits provisoires, ou apporter plus de prévisibilité pour les opérateurs dont les marchandises sont déjà en route vers l'Europe, lorsque les propositions sur les droits provisoires sont faites, suggère M. De Gucht ; - répondre aux menaces de représailles. La Commission pourrait porter plainte de sa propre initiative, en lieu et place des entreprises concernées, pour moins les exposer. « En vertu d'une telle procédure ex officio, aucun gouvernement ne pourrait reprocher à une entreprise de lancer une plainte. En revanche, l'UE aurait besoin de règles strictes pour obliger les entreprises réticentes à coopérer avec elle », juge M. De Gucht ; - améliorer l'efficacité et l'exécution des mesures de défense. L'UE pourrait appliquer un droit plus élevé pour sanctionner la fraude, le contournement, et le subventionnement, suggère le commissaire ; - encourager les entreprises à coopérer. La Commission pourrait modifier les échéances pour les consommateurs industriels de produits touchés, simplifier les procédures de remboursement, ou améliorer son service d'assistance pour les PME ; - améliorer le processus de réexamen des mesures antidumping ou antisubventions déjà en place. L'idée est de réduire les coûts pour les exportateurs des procédures de réexamen qui échouent ; - s'assurer de la pertinence du niveau des droits adoptés à long terme (pour 10 ou 15 ans), qui sont justifiés par les caractéristiques structurelles des marchés concernés pour une grande partie d'entre eux, mais pas tous ; - réviser l'approche du critère de l'intérêt européen, à l'heure de l'économie globale, caractérisée par des chaînes d'approvisionnement très complexes.
En conformité avec les règles de l'OMC, l'arsenal de défense commerciale de l'UE est composé de trois instruments permettant de répondre à un essor soudain des importations du à des pratiques déloyales par les pays tiers: les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde. (EH)