Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'Union européenne ont marqué un accord politique de principe, jeudi 3 mai, sur la révision des directives comptables (EUROPE n°10463). Conformément au débat du Conseil Compétitivité mené fin février, les États membres sont d'avis qu'il convient de rendre plus transparents les paiements que versent aux pays tiers les entreprises européennes cotées actives dans les industries extractives et forestières.
Selon le compromis, les entreprises concernées devront publier chaque année les paiements dont le total dépasse 500 000 euros aux niveaux national et local. « Avec cette exigence des directives 'comptables' de publier des données pays par pays, les citoyens de pays riches en ressources naturelles peuvent obtenir des informations sur les paiements que leur gouvernement reçoit de grandes entreprises ou de sociétés cotées actives dans l'extraction de ressources naturelles. Avec cette information, la société civile peut demander des comptes au gouvernement sur l'utilisation de ces revenus. Il s'agit d'un pas important vers une transparence accrue, une réduction de la mauvaise utilisation de l'argent public et de la corruption », se réjouit le ministre danois des Entreprises Ole Sohn, dans un communiqué.
Mais le Conseil ne reprend pas à son compte la proposition de la Commission européenne de ventiler les paiements effectués projet par projet. L'industrie extractive devra simplement ajouter une liste des projets qu'elle met en œuvre dans les pays tiers qu'elle rémunère pour ses activités. « Une majorité de pays ne veulent pas de déclaration projet par projet, tout en étant d'accord avec les objectifs du texte sur la base d'une publication des données pays par pays », a expliqué une source européenne. À part peut-être la France.
Cette initiative visant à renforcer la transparence des relations entre multinationales et pays tiers fait l'objet de discussions dans des enceintes comme le G8. Avec cette proposition législative, l'UE ambitionne de prendre le leadership en la matière au niveau international. Aux États-Unis, le 'Dodd-Frank Act' introduit aussi des principes dont la mise en œuvre doit encore être clarifiée. À ce titre, l'Allemagne plaide pour une mise à niveau des futures règles européennes avec celles en gestation Outre-Atlantique.
L'accord politique qui ouvre la voie à des discussions informelles avec le Parlement européen selon la procédure de codécision (EUROPE n°10463). En mars, le Conseil européen a demandé que ce dossier soit bouclé avant fin juin, pour une entrée en application des règles à partir de juillet 2014. (MB)