Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - Les États membres semblent assez proche d'un consensus sur les aspects les moins conflictuels de la boîte de négociation sur le cadre financier 2014-2020 (tout sauf la cohésion, l'agriculture et les ressources propres). Toutefois, les négociations sont conduites selon le principe que rien n'est décidé tant que tout n'est pas décide.
Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) a discuté jeudi 3 mai d'une version consolidée de la boîte de négociation portant sur les rubriques les moins conflictuelles, à savoir: les rubriques 1 (croissance intelligente et inclusive), à l'exclusion de la politique de cohésion et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), 3 (sécurité et citoyenneté), 4 (l'Europe dans le monde) et 5 (administration). Ce document évoque aussi certains sujets horizontaux, notamment la question de savoir si certains instruments devraient relever du cadre financier 2014-2020 ou rester en dehors.
Un nombre assez important de pays dits de la cohésion ont demandé le maintien (comme actuellement) d'une sous rubrique 1b pour la politique de cohésion.
Certains pays dits contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède…) soutiennent le paragraphe de la boîte de négociation qui explique que les instruments financiers innovants à utiliser pour certaines actions (développement des investissements en Europe) doivent avoir une date de fin. La Commission européenne, au contraire, ne partage pas cet avis.
Les pays dits contributeurs nets jugent nécessaire de trouver une solution au problème du RAL, le reste à liquider (il s'agit des crédits d'engagement inutilisés), tandis que d'autres estiment qu'il s'agit d'un problème technique lié à la procédure budgétaire annuelle (et qu'il faudrait trouver une solution dans ce cadre là).
Sur la rubrique 1 croissance, de nombreuses délégations ont estimé que l'excellence devrait être un critère fondamental pour le financement de la recherche et du développement. Certains pays (comme l'Espagne) ont toutefois souligné qu'il fallait respecter un équilibre afin que tous les États membres aient accès au financement.
Sur la rubrique 4 (Action extérieure), la présidence danoise a ajouté dans la boîte de négociation une phrase inspirée du principe 'more for more' (les pays tiers qui font plus pour la démocratie et les droits de l'homme auront plus de soutien financier de l'UE). Certains pays soutiennent ce principe, tandis que d'autres jugent qu'il faudrait également tenir compte des besoins objectifs de ces pays.
S'agissant de la rubrique 5 (dépenses administratives), de nombreuses délégations ont indiqué qu'il fallait, en ces temps de consolidation budgétaire, faire plus d'économies que ce que propose la Commission. Le document de la présidence souligne que des économies supplémentaires de (x) millions d'euros sur la période 2014-2020 devraient être réalisées grâce à des réformes du règlement sur le statut de la fonction publique européenne et souligne que le développement des coûts pour les pensions devrait être abordé dans la réforme du règlement sur le statut.
Sur les sujets horizontaux, un débat récurrent concerne la nouvelle flexibilité (contingency reserve). Ce mécanisme permet d'exploiter les marges sous les plafonds à hauteur d'un maximum de 0,03% du revenu national brut (RNB) de l'UE par un vote à la majorité qualifiée au Conseil. Beaucoup de pays ne veulent pas de cette flexibilité, tandis que d'autres la soutiennent. Par ailleurs, certains des nouveaux pays de l'UE ont demandé que la TVA soit incluse dans le texte. Il reste des divergences entre pays sur l'inclusion ou pas dans le cadre financier du Fonds européen de développement (FED), des fonds pour ITER et le GMES et de la réserve pour les crises agricoles.
Le COREPER discutera le 16 mai des rubriques 1 (volet cohésion) et 2 (dépenses agricoles) sur la base de la boîte de négociation. Le 23 mai, le COREPER aura un tour de table sur une version complète de la boîte de négociation (y compris les ressources propres). Puis le Conseil Affaires générales débattra le 29 mai de la version complète de la boîte de négociation sur le cadre financier 2014-2020. (LC)