Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - Le Comité des régions (CdR) a peaufiné sa position sur les propositions législatives de la Commission réformant la politique de cohésion pour la période de programmation post-2013. Les élus des régions d'Europe ont adopté plusieurs avis à ce propos lors de leur séance plénière, jeudi 3 mai: sur le cadre stratégique commun, sur les règlements relatifs aux Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion.
Cadre stratégique commun. C'est Catiuscia Marini (PSE, italienne) qui a élaboré la position du CdR sur le cadre stratégique commun à cinq fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEAMP). Les élus du CdR reprennent à leur compte son avis qui rejette la condition macro-économique. La proposition de la Commission prévoit que des fonds soient suspendus si un État membre ne se conforme pas au Pacte sur la stabilité budgétaire. Le Comité des régions a toujours fermement condamné cette éventualité, perçue comme une double sanction pour les États membres. Le CdR ne soutient pas non plus la proposition de la Commission sur la création d'une réserve de performance (5% des fonds mis de côté, et redistribué aux bons élèves). Cependant, le CdR est en faveur d'une réserve de flexibilité. Basée sur des crédits dégagés d'office, cette réserve pourrait financer des projets plus expérimentaux, ou servir en cas de crise. Le CdR revient à la charge sur le contrat de partenariat (qui lierait les États membres à la Commission pour la gestion des programmes financés par les fonds structurels). L'avis de Mme Marini insiste sur la nécessité d'associer les autorités régionales à l'élaboration de ces partenariats, surtout pour définir les conditionnalités et les sanctions que comporteront les contrats. En revanche, l'avis du CdR reconnaît l'intérêt de la proposition d'une catégorie de régions en transition, et des conditions ex ante à réunir au préalable pour que des fonds soient octroyés. Cependant, les régions demandent toujours plus de souplesse au sujet des objectifs thématiques, et de leur concentration sur la stratégie UE 2020. Il leur semble bon que les autorités locales déterminent elles-mêmes quels sont leurs objectifs, et qu'elles ne soient pas tenues à respecter des seuils minima.
FEDER, pas restrictif. Cette idée de quotas déplaît également à Michael Schneider (PPE, allemand) qui a rédigé l'avis du CdR sur le FEDER, également adopté le 3 mai. Cet avis s'oppose à la fixation de quotas de dépenses rigides pour des objectifs thématiques. Dans la même veine, l'avis rejette la « concentration restrictive » des ressources du FEDER sur trois objectifs thématiques (recherche/innovation, compétitivité/PME, économie pauvre en carbone). La proposition de la Commission à cet effet rétrécirait la marge d'intervention du FEDER, déplore le CdR.
Fonds social européen, pour tous. Le rapporteur sur le FSE, Konstantinos Simitsis (PSE, grec), regrette également la rigidité des pourcentages de participation du FSE en fonction des catégories de régions. Il part aussi du principe que toutes les régions, peu importe leur catégorie, devraient pouvoir bénéficier des interventions du FSE. En effet, même celles qui n'accusent pas de retard de développement peuvent être confrontées à des poches de pauvreté. Le CdR pointe du doigt également le manque de financements prévus par la Commission. Bien que le FSE connaisse une « modeste augmentation de ses moyens », explique le rapport, « elle est plus faible qu'il n'y paraît », étant donné que ce fonds structurels sera désormais responsable de l'aide alimentaire en faveur des plus démunis (auparavant du ressort de la Politique agricole commune).
Précaution sur le mécanisme pour l'interconnexion. Enfin, le CdR est relativement moins critique sur le Fonds de cohésion. L'avis adopté par les élus locaux, sur base du document rédigé par Romeo Stavarache (ADLE, roumain), appelle surtout à la vigilance pour que le budget de ce fonds ne soit pas réduit en faveur du Mécanisme pour l'interconnexion (dont le but est de financer les projets transfrontaliers pour les réseaux de transport, d'énergie et de télécoms). Il est en effet prévu que l'instrument soit alimenté par 10 milliards issus du Fonds de cohésion. Le CdR est également préoccupé par la façon dont le montant des enveloppes nationales de ce mécanisme sera calculé, ainsi que par le fait que le mécanisme sera géré de façon centralisée. (MD)