Bruxelles, 04/05/2012 (Agence Europe) - Ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur, ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre du programme pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. Ils ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la protection du droit d'auteur. Sur ces bases, l'acquéreur d'une licence d'un programme a, en principe, le droit d'observer, d'étudier ou de tester son fonctionnement afin...