Aussi importante que les affaires économiques et financières. La discussion en cours sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) est aussi importante pour le futur de l'Europe que celle sur l'économie et les finances qui monopolise l'attention générale et domine polémiques et débats. Je sais que cette affirmation n'est pas partagée par tous ; la thèse selon laquelle l'agriculture est secondaire pour notre continent et pourrait être partiellement utilisée comme monnaie d'échange pour obtenir des concessions sur d'autres sujets, continue à avoir ses partisans. Je la rejette car je suis convaincu que la sauvegarde de l'activité agricole sur l'ensemble du territoire européen est vitale de tous les points de vue: autonomie alimentaire pour faire face aux crises ou aux chantages éventuels ; protection de la nature dans un monde où le respect qui lui est dû recule de manière désastreuse; sauvegarde de cultures et civilisations plus que millénaires ; protection des animaux contre la cruauté et la souffrance. Mais je n'ai aucunement l'intention de rouvrir à présent une bataille qui pour moi n'existe pas ; mon objet réside plus modestement dans quelques considérations sur les négociations agricoles en cours dans le cadre communautaire.
Je rappelle que la négociation en cours se situe dans le contexte des perspectives financières 2014-2020 ; elle ne vise donc pas la gestion de la PAC telle qu'elle existe aujourd'hui ni les mesures à prendre face à l'une ou l'autre urgence ou évolution des marchés. Première constatation: l'information sur les négociations en cours est souvent lacunaire car elle se limite à rendre compte de la position de l'un ou de l'autre: tel ou tel gouvernement, tel ou tel groupe de pression. À ma connaissance, notre bulletin est pratiquement l'unique source qui fournit une vue d'ensemble de ces négociations, avec les positions respectives des participants et l'indication des divergences, à côté de la défense par la Commission de ses propositions. Notre ample compte-rendu de la session ministérielle du 26 avril a exposé les positions nationales sur les différents aspects en discussion. Deuxième remarque: la presque totalité des négociateurs ne mettent pas en cause la dotation budgétaire de la PAC mais plutôt sa répartition et la suppression de certaines dépenses abusives ou injustifiées.
Mon commentaire se limite à constater et souligner quelques points controversés.
a) Activités non agricoles. Une partie des versements de la PAC ne finance pas la production agricole mais d'autres activités qui se sont progressivement affirmées dans des zones autrefois réservées à cette production: gestions d'aéroports, compagnies de chemin de fer, activités sportives comme notamment les terrains de golf, etc. La Cour des comptes a souligné ces anomalies, et l'orientation générale va dans le sens de les supprimer ; le principe est clair mais son application soulève pas mal de complications (voir le point suivant).
b) Définition d'« agriculteur actif ». Il arrive souvent que les activités citées au point précédent soient accompagnées par une activité agricole réelle, ce qui rendrait nécessaire de définir la notion de l'agriculteur actif, en évitant toutefois des complications excessives qui impliqueraient une bureaucratisation excessive. L'idée de laisser chaque pays établir sa définition est rejetée par le commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos qui estime l'uniformité nécessaire et a indiqué quelques critères. Les gouvernements sont partagés. Je renvoie au bulletin cité pour les positions nationales et les détails.
c) Alignement progressif entre les États membres. L'aspect politiquement le plus brûlant et financièrement le plus controversé de la négociation concerne l'alignement progressif des financements de la PAC aux États membres d'adhésion récente sur celui des « anciens ». Au départ, la différenciation était inévitable: les inégalités entre le coût de la vie ainsi qu'entre les rémunérations étaient telles, d'un groupe de pays à l'autre, que l'égalité des versements de la PAC aurait créé, à l'intérieur des États membres les plus récents, une catégorie de citoyens privilégiés. Il est à présent admis que les références historiques pour calculer le soutien individuel aux agriculteurs ne peuvent pas se prolonger de manière indéterminé. Mais la concrétisation de ce principe est à négocier et elle sera nécessairement progressive.
d) Correction des versements excessifs. Ainsi que l'a réaffirmé le commissaire Ciolos, un « nombre réduit de grands bénéficières » reçoit des « montants disproportionnés », et le principe d'un plafonnement et d'une modulation renforcée est à considérer comme acquis. Mais dans ce cas également la concrétisation rencontre des difficultés.: il faut notamment éviter un impact négatif sur l'emploi. Mais M. Ciolos fait valoir ses bonnes raisons: les grands bénéficiaires ne sont que quelques milliers dans l'ensemble de l'UE ; l'argent économisé pourrait financer des projets innovants, à l'avantage de tous les agriculteurs, y compris les grandes structures.
Observations et remarques parfois critiques. La vue d'ensemble sur l'état des négociations (fondée, je le répète, sur les informations publiées dans notre bulletin) appelle quelques considérations. Les négociations se déroulent essentiellement à l'intérieur du monde agricole, qui reconnaît lui-même la nécessité des réformes ; et la tendance de chacun à défendre les avantages et les garanties dont il bénéficie est compréhensible. Mais plusieurs éléments supplémentaires ne peuvent pas être négligés.
Les remarques de la Cour des comptes doivent être prises en considération. Cette Cour a publié le 17 avril son avis sur les propositions de la Commission européenne, et parmi ses évaluations globalement positives, elle observe que: le cadre législatif est encore trop complexe ; les coûts de gestion pourraient augmenter de 15% ; on ne constate pas une véritable simplification ; l'objectif d'améliorer les performances des producteurs n'est pas clairement indiqué ; la définition d'agriculteur actif n'est ni claire ni évidente et le risque subsiste que des paiements continuent à être versés à qui n'exerce aucune activité agricole; l'objectif d'une agriculture plus verte ne se traduit pas en avantages directs clairs pour qui respecte les règles du verdissement ; aucun encouragement efficace aux jeunes agriculteurs n'est visible.
Ces remarques, je le répète, se réfèrent au projet initial de la Commission ; elles ne peuvent pas tenir compte de l'évolution résultant des négociations en cours entre les États membres. La Commission s'est limitée à répondre qu'elle examine de près les remarques et les suggestions. Mais, en même temps, le dossier « verdissement de la PAC » est discuté en profondeur au sein du groupe de Stockholm, qui réunit une dizaine d'États membres ; notre bulletin d'hier a amplement rendu compte de ses nouvelles suggestions.
Un projet alternatif ? Je rappelle par ailleurs que notre bulletin n°10600 a rendu compte d'un projet alternatif de politique agricole commune élaboré par le think tank Momagri. Ce projet préconise que le financement de l'activité agricole soit lié à l'évolution des prix du marché: le revenu des agriculteurs serait ainsi stabilisé avec un coût sensiblement inférieur à l'actuel. Un prix d'équilibre serait fixé pour les produits essentiels, comportant un plancher et un plafond ; si le prix de marché en sort vers le bas, le soutien aux producteurs augmente, s'il sort vers le haut, on prélève une taxe variable de solidarité qui permettrait de constituer un Fonds de réserve destiné à financer une aide de sécurité. L'analyse des évolutions des prix des céréales et du lait (qui couvrent la majorité des aides et orientent les prix de la production animale) pendant la période 2006-2010 aurait permis à Momagri d'évaluer à 8 milliards d'euros par an les économies pour la PAC, avec une seule année (2009) d'augmentation des dépenses. C'est un projet sérieux ou une élucubration sans valeur ? Je n'ai pas de réponse.
Point de départ incontournable. Je crois avoir soumis aux lecteurs qui ne suivent pas régulièrement les négociations agricoles une vue d'ensemble exhaustive, avec quelques considérations personnelles.
Si l'exigence incontournable de sauvegarder et de renforcer l'agriculture européenne est reconnue, d'autres éléments sont aussi à prendre en considération, tels que: 1) les relations avec les pays tiers producteurs ; 2) le commerce international ; 3) les exigences écologiques et environnementales. Les ministres de l'Agriculture et les producteurs ne peuvent pas tout décider entre eux.
Mais le point de départ est incontournable: l'Europe doit être en mesure de nourrir sa population, de sauvegarder sa nature et ses paysages, de ne pas accepter le déclin de sa civilisation et de ses traditions.
(FR)