Bruxelles, 17/04/2012 (Agence Europe) - Dans un avis publié mardi 17 avril sur les propositions de réforme de la politique agricole commune (PAC), la Cour des comptes de l'UE « reconnaît les efforts consentis » par la Commission européenne pour simplifier les dispositions régissant la PAC et répondre à un certain nombre d'observations formulées par le Parlement européen, le Conseil de l'UE et elle-même par le passé. Toutefois, la Cour estime que le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe, notamment s'agissant des règles sur le développement rural et la conditionnalité (octroi des aides sous réserve du respect de certains critères).
En octobre 2011, la Commission a publié ses propositions législatives concernant la réforme de la PAC à partir de 2014 (EUROPE n° 10472). La Cour des comptes européenne a examiné les quatre principales propositions de règlement présentées par la Commission.
La Cour estime dans son avis que les dispositifs relatifs aux dépenses de la politique agricole commune demeurent complexes. Il existe, par exemple, six niveaux de règles pour le développement rural. Un autre exemple concerne la conditionnalité. La Cour reconnaît que le cadre relatif à la conditionnalité a été réorganisé, mais elle considère que cette réorganisation « ne s'est pas encore traduite par une réduction du niveau de complexité de cette politique pour les autorités de gestion ou pour les bénéficiaires ».
En outre, la Cour des comptes estime que malgré l'accent prétendument mis sur les résultats, la politique reste essentiellement fondée sur les dépenses et le contrôle portant sur celles-ci. Elle privilégie donc la conformité plutôt que la performance. Par exemple, les objectifs et résultats escomptés de la conditionnalité et de la composante écologique des paiements directs (verdissement proposé de 30% des aides directes versées aux exploitants) ne sont pas définis de manière adéquate.
L'institution européenne prend acte de l'objectif de la Commission consistant à concentrer les aides versées au titre de la PAC sur les 'agriculteurs actifs' et sa tentative de parvenir à une répartition plus équilibrée des paiements directs entre les bénéficiaires. Cependant, la Cour « doute que les mesures proposées puissent être mises en œuvre efficacement sans faire peser une trop lourde charge administrative sur les organismes gestionnaires et les exploitants agricoles ». Elle estime que des paiements risquent de continuer à être versés à des bénéficiaires qui n'exercent aucune activité agricole. La Cour estime que la solution pourrait consister à combiner les principes généraux énoncés dans le règlement et leur mise en œuvre sous la supervision et la direction systématiques de la Commission. Elle observe que le « plafonnement » des aides (réduction de l'aide à partir de certains niveaux d'aide) aura des effets limités sur la redistribution de l'aide.
Les coûts administratifs générés par la réforme de la PAC, notamment celle du régime des paiements directs, seront principalement supportés par les États membres. La simplification modeste et l'alourdissement de la charge administrative qui en découlent auront une incidence sur les coûts de la réforme, qui pourraient représenter une augmentation de 15 % selon la Commission. Les États membres estiment que le pourcentage d'augmentation pourrait même être plus élevé. La Cour des comptes constate l'absence d'informations permettant de montrer dans quelle mesure ces coûts supplémentaires seront compensés par un gain d'efficacité de la gestion de la mise en oeuvre de la politique.
Enfin, pour que la réforme soit mise en œuvre de manière efficace et efficiente, il faut, selon la Cour, que la Commission établisse des modalités d'application claires et sans ambiguïté afin de lui permettre de réduire les orientations additionnelles à fournir par la suite. Il convient en outre d'accorder suffisamment de temps aux organismes payeurs pour adapter leurs procédures et leurs systèmes, ce qui pourrait prendre 12 à 24 mois à partir de l'adoption des modalités d'application par la Commission.
La Cour estime que la Commission, responsable en dernier ressort de l'exécution budgétaire, devrait réexaminer, au début de la nouvelle période financière, le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Une surveillance de cette nature permettrait d'atténuer le risque que la détection de tout manquement soit reportée aux vérifications ultérieures et n'entraîne, après coup, des corrections financières.
Le projet de règlement prévoit que des droits au paiement en faveur des nouveaux exploitants agricoles (en particulier les jeunes agriculteurs qui démarrent leurs activités agricoles) seront disponibles en 2014. Toutefois, la Cour des comptes craint que cette disponibilité ne soit plus garantie les années suivantes. En outre, elle observe que l'obligation concernant l'activation de droits au paiement en 2011 pour pouvoir obtenir des droits en 2014 risque de poser des problèmes supplémentaires pour les nouveaux entrants. La Cour estime que des garanties suffisantes devraient être fournies pour remédier à ces problèmes.
La Cour considère que les dispositions des projets de règlement relatives aux « retraits », « réductions» et « exclusions » des paiements dans les États membres prêtent à confusion tant au niveau de leur formulation que de leur portée.
Fin avril, Michel Cretin, membre de la Cour des comptes, présentera au PE l'avis de la Cour sur les propositions de réforme de la politique agricole commune. (LC)