Bruxelles, 17/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant une proposition de l'Autorité estonienne de la concurrence (ECA) qui aurait pour effet d'imposer, de mi-2012 à mi-2015, des tarifs de terminaison d'appel mobile parmi les plus élevés de l'Union européenne. La Commission s'inquiète du fait que la méthode de calcul des prix proposée par l'ECA ne soit pas totalement conforme à celle exposée dans la réglementation de l'UE en matière de télécommunications et qu'elle conduise à des tarifs excessifs sur une longue période et à un préjudice constant pour le consommateur.
La recommandation de 2009 de la Commission sur les tarifs de terminaison d'appel préconise l'instauration de tarifs efficaces en fonction des coûts d'ici au 1er janvier 2013. Or, l'ECA propose des tarifs à 3,83 centimes d'euro la minute au premier semestre de 2013, largement au-dessus du tarif efficace en fonction des coûts qui tournent autour de 1 centime d'euro la minute. De plus, l'ECA prévoit de ne plus notifier ses tarifs à la Commission à partir de mi-2013, c'est-à-dire que ces tarifs seraient appliqués en Estonie, qu'ils soient conformes à la législation de l'UE ou pas. Une décision que n'apprécie pas Neelie Kroes, commissaire responsable de la stratégie numérique. Elle a déclaré: « L'UE doit disposer d'un marché unique des télécommunications équitable et nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains opérateurs se permettent de tirer un avantage indu de tarifs de terminaison d'appel mobile excessifs ou d'en accabler le consommateur. Tous les consommateurs de l'Union devraient bénéficier, aux mêmes conditions, des tarifs peu élevés qui ont été convenus en 2009. » La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une seconde phase en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications. L'ECA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème. (IL)