Bruxelles, 17/04/2012 (Agence Europe) - L'autorité réglementaire française des télécoms Arcep a annoncé le 16 avril qu'elle allait revoir son projet d'appliquer des tarifs de terminaison d'appels « voix » préférentiels pour trois nouveaux opérateurs: Free Mobile, le quatrième opérateur récemment entré sur le marché, et les opérateurs mobiles dits virtuels Lycamobile et Omea Telecom, ce dernier étant une filiale de Virgin Mobile. Cette décision fait suite aux inquiétudes exprimées par la Commission européenne, qui a ouvert une enquête le 13 avril dernier à ce propos. Dans sa lettre, la Commission exprime de « sérieuses réserves » quant au projet de l'Arcep et lui demande de justifier ses intentions, estimant que les tarifs de terminaison d'appels préférentiels provoqueraient un déséquilibre dans les échanges de trafic.
La terminaison d'appel voix correspond au montant qu'un opérateur verse à un autre lorsqu'il doit acheminer un appel d'un client sur le réseau de l'autre. Elle est dite asymétrique lorsqu'elle diffère d'un opérateur à l'autre. Cette dissymétrie est un moyen pour le régulateur d'avantager un nouvel acteur entrant sur le marché, s'il estime que celui-ci a besoin d'un encouragement pour devenir un acteur à part entière. En France, Bouygues Telecom en a bénéficié pendant plusieurs années. Cette fois, l'Arcep propose d'appliquer pendant deux ans un tarif préférentiel à Free Mobile, Lycamobile et Omea Telecom, apparus sur le marché depuis 2012 seulement. Pour l'acheminement des appels pour le compte de leurs concurrents, l'Arcep propose qu'ils perçoivent un tarif de 2,40 centimes d'euros par minute jusqu'au 30 juin 2012, puis de 1,60 centimes du 1er juillet au 31 décembre 2012, et enfin de 1,10 centimes pour toute l'année 2013. Ce, afin de s'aligner progressivement sur les tarifs appliqués par leurs trois concurrents. Ces derniers, Orange, SFR et Bouygues Telecom, reçoivent actuellement 1,50 centimes d'euros jusqu'au 1er juillet 2012, pour arriver ensuite à un centime après cette période, pour le transit des appels venant de Free, Lycamobile et Omea Telecom. Les nouveaux entrants « encourent, à leur démarrage, des coûts structurellement supérieurs à ceux de leurs concurrents pour 'terminer' les appels à destination de leurs clients », justifie l'Arcep qui estime donc pertinent de permettre aux nouveaux venus de « compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant ». Un raisonnement que ne suit pas la Commission. Celle-ci estime que « le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis ». La Commission ajoute en outre qu'il « n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau ». Compte tenu des réserves de la Commission, l'Arcep déterminera au cours des prochaines semaines les conditions concrètes dans lesquelles elle peut accorder un avantage aux opérateurs, dans les limites de la réglementation européenne. Elle a décidé, dans cette optique, d'effectuer une analyse de marché afin de vérifier, après une large consultation des acteurs concernés, si sa démarche est la bonne ou pas. La Commission attend la réponse de l'Arcep dans les trois prochains mois. (IL)