Bruxelles, 17/04/2012 (Agence Europe) -Renforcer juridiquement l'indépendance, la fiabilité et la qualité de la gestion des statistiques provenant des États membres et compilées au niveau européen: tel est l'objectif d'une proposition de révision du règlement européen sur les statistiques (règlement Eurostat) adoptée mardi 17 avril par la Commission européenne. Cette révision, décidée conformément aux mesures prévues lors de la révision du Pacte de stabilité, donnerait notamment à la Commission la possibilité de sanctionner les États membres qui: - n'assurent pas l'indépendance de leurs instituts nationaux de statistiques ni l'autonomie de ceux qui les dirigent, afin de les mettre à l'abri de pressions politiques ; - ne souscrivent pas des « engagements de fiabilité » de leurs statistiques, par lesquels ils s'engagent à respecter pleinement le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et assument la responsabilité explicite quant à l'indépendance et la fiabilité de leurs statistiques nationales.
La réforme vise à garantir des statistiques fiables qui permettent d'élaborer des décisions fondées sur des données probantes, dont la crise a révélé la nécessité, particulièrement dans le domaine économique. Les statistiques doivent permettre à cet égard de détecter les faiblesses des systèmes économiques et sociaux, de mesurer le succès des décisions prises en testant pas à pas leur efficacité, a dit en substance le commissaire Semeta, en présentant sa proposition. Il a insisté par ailleurs sur l'importance de « statistiques crédibles et qui soient perçues comme telles » autant par l'opinion publique que par les marchés, afin de leur donner confiance dans les décisions prises au niveau national et au niveau de l'UE. Surtout lorsque ces décisions sont difficiles à prendre ou douloureuses pour la population.
Concrètement, la proposition met l'accent sur l'indépendance des instituts nationaux de statistiques et de leurs dirigeants, qui devront être nommés selon une procédure transparente et sur la base de critères exclusivement professionnels et non politiques. Ces personnes devront être entièrement autonomes dans leurs décisions professionnelles et la gestion de leurs instituts. La proposition réaffirme, dans ce contexte, l'indépendance d'Eurostat, en tant qu'organisme central de coordination et de contrôle de l'ensemble du système statistique européen (SSE). Par ailleurs, la Commission adoptera prochainement une décision affirmant l'indépendance professionnelle d'Eurostat et précisant sa structure institutionnelle, ainsi que son rôle et ses responsabilités au sein de la Commission. Les « engagements de fiabilité » des statistiques nationales devront quant à eux être souscrits par les gouvernements nationaux et contresignés par la Commission qui en contrôlera le respect scrupuleux. Enfin, la proposition comporte une série de dispositions qui prévoient un accès élargi et plus sûr aux données administratives nécessaires à la production des statistiques européennes. (FG)