Bruxelles, 26/03/2012 (Agence Europe) - Sans surprise, les principaux contributeurs nets au budget de l'UE (dont Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Autriche, Finlande) ont, lundi 26 mars lors du Conseil Affaires générales, sorti leur cutter en demandant de revoir à la baisse de 100 milliards d'euros l'enveloppe totale proposée par la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ces pays souhaitent ainsi parvenir à un gel des dépenses de l'UE au cours de cette période. À l'opposé, d'autres pays, comme la Pologne, ont estimé que la proposition de la Commission était le minimum requis, tandis que plusieurs pays ont défendu la proposition de la Commission. Plusieurs pays (Italie, Pologne, Lituanie, Estonie…) ont demandé que la conditionnalité macroéconomique s'applique à toutes les politiques de l'UE, et pas seulement dans le domaine des fonds structurels, du développement rural et des fonds pour la pêche. En avril, le Conseil Affaires générales évoquera, dans le cadre de la poursuite de l'élaboration de la « negociating box », les sujets des dépenses agricoles et de la politique de cohésion.
La Conseil a eu un débat d'orientation sur la première version de la « boîte de négociation » qui décrit les principales questions et options relatives à certaines parties du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Plus précisément, ce document porte sur les rubriques 1 (croissance intelligente et inclusive), à l'exclusion de la politique de cohésion et du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), 3 (sécurité et citoyenneté), 4 (l'Europe dans le monde) et 5 (administration), ainsi que sur certaines questions horizontales.
Lors de la conférence de presse après le Conseil Affaires générales, le ministre danois des Affaires européennes, Nicolai Wammen, a souligné l'importance capitale du budget européen alors que nous vivons la pire crise économique depuis la Deuxième guerre mondiale. Il a appelé les institutions et les pays à faire preuve d'un esprit de compromis en vue de faciliter un accord d'ici à la fin de l'année 2012. « Il reste de grandes difficultés pour rapprocher les positions des États membres, mais les travaux avancent bien », a-t-il résumé. La boîte de négociation devra être transmise en juin au Conseil européen.
Lors du débat, la Grèce a noté la « pression très forte des pays contributeurs nets au budget de l'UE sur une réduction » de l'enveloppe budgétaire proposée par la Commission pour le cadre financier 2014-2020. Or, à cause du Traité de Lisbonne, nous avons de nouvelles compétences. Il a rappelé aussi que l'UE était en pleine récession, donc il convient d'agir au sein et au niveau de l'UE pour relancer la croissance économique et créer des emplois. Pour la Grèce, la question des ressources propres du prochain cadre financier pluriannuel est une composante fondamentale des négociations. La Grèce a réitéré ses critiques à propos des conditions macroéconomiques (suspension des fonds structurels d'un pays coupable de dérapage budgétaire). La Grèce a soutenu les propositions de la Commission de financer, à l'avenir, en dehors du budget de l'UE, les projets ITER et GMES.
Pour l'Espagne, l'effort de recherche doit se fonder sur l'excellence, mais il faut assurer un équilibre entre critères et accès aux financements. Ce pays a prôné aussi: - une politique différenciée s'agissant des TIC ; - l'inclusion d'un programme spécial innovation en faveur des PME ; - l'inclusion du tourisme dans la boîte de négociation ; - la défense du programme Erasmus pour tous ; - certaines réductions dans les dépenses d'action extérieure ; - de nouvelles réductions des dépenses administratives sont possibles (les pays de l'UE font des sacrifices, nous ne voyons pas pourquoi l'UE ne le ferait pas, a dit l'Espagne) ; - l'inclusion d'ITER et de GMES dans le budget de l'UE ; - une réserve (en dehors du budget) pour gérer les crises agricoles ; - l'affectation d'une partie du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du secteur agricole.
La Roumanie a plaidé pour le maintien d'un financement adéquat pour le politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC). Pour ce pays, tout lien entre taux d'absorption et affectation des ressources aux États membres est inacceptable. La Roumanie soutient la proposition visant à financer ITER, GMES, le Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds de solidarité de l'UE. La Roumanie estime que la conditionnalité macroéconomique doit être discutée dans la partie générale de la boîte de négociation (et pas seulement s'agissant des fonds structurels). La Roumanie pourrait accepter une réduction des crédits destinés à l'action extérieure. Ce pays se félicite des réductions proposées par la Commission s'agissant des dépenses agricoles.
L'Italie a indiqué qu'elle aura défini sa position quand elle aura une idée plus précise des chiffres pour les différentes rubriques. Le budget doit être « vu comme un tout », tous les éléments en dehors du budget doivent donc être réintégrés dans le cadre financier pluriannuel. L'Italie a défendu aussi un budget qui soit « transparent » et compréhensible par les citoyens. L'Italie a estimé que la conditionnalité macroéconomique devait porter sur l'ensemble du budget et pas seulement sur certaines politiques. Ce pays a insisté sur le besoin de simplifier les règles du budget (adjudications et appels d'offres) et de trouver une solution au problème du RAL (reste à liquider) grâce à une meilleure gestion et si nécessaire à des instruments innovants. Ce qui est proposé par la Commission sur les dépenses administratives (réduction de 5% des effectifs) est « intéressant », a conclu l'Italie.
Pour les Pays-Bas, la proposition chiffrée de la Commission est « bien trop élevée », il faut la réduire de 100 milliards d'euros. Ce pays préconise des réductions dans toutes les rubriques. Ce pays soutient les critères d'excellence à retenir dans la boîte de négociation pour obtenir des financements en matière de recherche. Les fonds ITER et GMES (et même tous les fonds) doivent être inclus dans le budget. Les Pays-Bas se sont aussi prononcés pour une budgétisation du FED (Fonds européen de développement). Les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'en faire plus en matière de réduction des dépenses administratives, en engageant des réformes structurelles (pensions, salaires…).
La France pense que « des économies sont nécessaires compte tenu des restrictions imposées à beaucoup de pays de l'UE ». Le représentant français a demandé que, pour plus de clarté, on s'exprime en euros constants et en euros courants. Sur la rubrique 1 (croissance), l'élément d'excellence est un élément de promotion pour les politiques de recherche. La France (ainsi que le Portugal) a demandé le maintien de deux sous-rubriques (la première sur la justice, la sécurité et la seconde sur la citoyenneté) à l'intérieur de la rubrique 3. Il y a plus d'économies à réaliser en rubrique 5 (administration) le but étant de parvenir à une « stabilisation nominale des dépenses administratives », a dit la France. Tous les instruments et programmes hors cadre financier doivent être réintégrés dans le budget et, s'agissant des grandes politiques (ITER, GMES), la France est prête à examiner d'autres solutions, comme la fixation d'un sous-plafond dans une sous-rubrique. Le Fonds de solidarité de l'UE devrait, selon la France, être intégré sous le plafond de la rubrique 3 du budget et le FED devrait l'être aussi sous le plafond de la rubrique 4 (de même que la réserve pour l'aide d'urgence). Enfin, l'extension du FEM au secteur agricole « ne doit pas s'apparenter à la compensation d'accords commerciaux déséquilibrés », a mis en garde la France. La France a dit aussi qu'il fallait s'attaquer au problème du RAL.
L'Autriche a défendu une réduction d'au moins 100 milliards de la proposition de la Commission et a demandé que tous les fonds soient intégrés au budget de l'UE, y compris le FED.
Pour l'Allemagne, le budget de l'UE doit s'élever au maximum à 1% du revenu national brut de l'UE. Il faut que la Commission revoie à la baisse de 100 milliards d'euros l'enveloppe proposée, a dit la délégation allemande. Il faut maintenir ITER, GMES et le FED dans le budget de l'UE, selon l'Allemagne.
Le Portugal a estimé que le Fonds de cohésion doit continuer à contribuer à la recherche. Ce pays soutient la proposition sur le financement d'ITER et de GMES en dehors du budget.
La République tchèque a demandé de revoir à la baisse les montants proposés au total par la Commission (ne pas dépasser 1% du RNB de l'UE). Une politique de cohésion efficace reste une priorité tchèque, et ce pays a réitéré ses critiques à propos de la conditionnalité macroéconomique. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (10 milliards) est problématique pour les Tchèques. Ce pays a demandé des propositions plus ambitieuses sur la réduction des dépenses administratives et le maintien dans le budget de l'UE des crédits pour ITER, GMES, le Fonds de solidarité. Ce pays a demandé de maintenir le FED à l'extérieur du budget de l'UE.
De l'avis de la Suède, il faut réduire les crédits de paiements proposés de « bien plus de 100 milliards d'euros ». Il faut faire des réductions dans la PAC et la politique de cohésion, estime la Suède.
Le Royaume-Uni a dit qu'il fallait « un maximum de rigueur » dans l'examen de chacune des rubriques du budget pour réaliser 100 milliards d'économies et parvenir ainsi à un « gel des dépenses ». Il faut trouver une solution à ce RAL « énorme ». Tous les instruments budgétaires doivent intégrer le budget et le Royaume-Uni est prêt à supprimer le FEM et la nouvelle réserve pour les crises agricoles.
La Lettonie a demandé d'appliquer la conditionnalité macroéconomique à tous les postes budgétaires.
La Lituanie a demandé une hausse de l'enveloppe prévue pour le démantèlement des centrales nucléaires et aussi d'appliquer la conditionnalité macroéconomique à toutes les politiques de l'UE.
Pour la Pologne, la proposition chiffrée de la Commission est le minimum. En cas de réductions des crédits, il faudra tenir comptes des effets produits, a soutenu Varsovie. La conditionnalité macroéconomique doit s'appliquer à tout le monde, sinon c'est une mauvaise idée, a ajouté la Pologne. Ce pays propose que les fonds ITER et GMES soient hors budget de l'UE et soutient le maintien du FED en dehors du cadre financier pluriannuel de l'UE. La Hongrie aussi a estimé qu'il sera impossible de faire plus d'Europe avec moins d'argent.
La Finlande a estimé que le niveau des dépenses devra être inférieur de 100 milliards à la proposition de la Commission.
La Bulgarie et l'Estonie sont d'accord avec l'enveloppe proposée par la Commission sur l'ensemble du cadre financier.
Pour Malte, la proposition de la Commission est un bon point de départ et la conditionnalité doit s'appliquer à toutes les dépenses. ITER et GMES doivent être financés en dehors du cadre financier et le FEM ne devrait pas être, selon Malte, étendu au secteur agricole.
La Belgique a jugé que le budget de l'UE est « modeste », même s'il reste un instrument pertinent pour remettre l'économie européenne sur la voie de la croissance. Ce pays soutient la proposition de la Commission sur l'enveloppe totale. Les instruments d'intervention d'urgence doivent rester en dehors du cadre financier et la Belgique est prête à accepter la réintroduction dans le budget de ITER et de GMES, mais sans réduction du budget général.
En réponse aux interventions, le commissaire au Budget Janusz Lewandowski a noté que certaines délégations ont signalé que tout ce qui figure en dehors du cadre financier y soit remis: « C'est plus facile à dire qu'à faire. On ne peut pas prévoir ces réserves pour imprévus. Si on replace ces instruments à l'intérieur du cadre, cela gonfle de manière artificielle les postes budgétaires ». Sur la conditionnalité macroéconomique, il a signalé que si ce principe devait aller au-delà de ce qui est prévu (fonds structurels, développement rural, pêche), « il y aura des disputes avec le service juridique ». Il faut s'inquiéter du RAL, mais aussi du niveau (peu élevé) des crédits de paiement dans le budget annuel, a signalé le commissaire.
Le commissaire responsable de l'Administration Maros Sefcovic a estimé que les appels de plusieurs États membres à la réforme de la fonction publique européenne ont déjà fait l'objet d'une réforme en 2004. Il a rappelé que des propositions de réforme sont sur la table qui permettraient de faire 9 milliards d'euros d'économies jusque 2020 dans les dépenses administratives. Le commissaire a rappelé que seule l'Allemagne prévoit un temps de travail de 41 heures par semaine. Pour les fonctionnaires européens, la Commission propose 40 heures et dans beaucoup de pays, les fonctionnaires travaillent 35 à 36 heures par semaine. Sur les retraites, l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires de l'UE passe à 65 ans et il est possible de partir à 67 ans. Dans beaucoup de pays, l'âge de départ à la retraite est encore de 60 ou 62 ans. En outre, les fonctionnaires européens payent 11,6% de leurs salaires pour la retraite, alors que dans plusieurs pays, les fonctionnaires nationaux ne payent rien comme cotisation à leur retraite (et dans la plupart des pays, la contribution est de 3 à 6%). La Commission aurait du mal à recruter des fonctionnaires de haut vol, « car chez eux, ils sont mieux payés », a dit le commissaire. (LC)