Bruxelles 12/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne propose d'établir dans l'UE des règles harmonisées pour comptabiliser les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre des activités forestières et agricoles. Sa proposition de décision, adoptée le 12 mars par procédure écrite, a vocation à transposer en droit européen la décision sur les LULUCF (sigle anglais pour utilisation des terres et changement d'affectation des terres) adoptée par la communauté internationale en décembre dernier à Durban lors de la conférence climatique onusienne sur le changement climatique (COP 17). Les règles comptables proposées par la Commission concernent les deux derniers grands secteurs d'activité ne disposant pas de règles communes à l'échelle de l'UE, pour le calcul de leurs émissions et de leur contribution à la lutte contre le changement climatique.
« Il s'agit de la première étape pour la prise en compte de ces secteurs dans les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE. À Durban, tous les pays ont convenu de règles comptables révisées pour ces secteurs. Cette proposition contribuera également à la préservation de la biodiversité et des ressources en eau, favorisera le développement rural et rendra l'agriculture plus respectueuse du climat », commente Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat.
L'enjeu est de taille car les forêts et les terres agricoles couvrent plus des trois quarts du territoire de l'UE et renferment naturellement d'importants stocks de carbone dont elles empêchent la libération dans l'atmosphère (les fameux 'puits de carbone'). En augmentant ce stock de carbone « piégé » de tout juste 0,1 point de pourcentage (par une meilleure gestion des forêts ou des pâturages, par exemple), il serait possible de compenser les émissions atmosphériques annuelles de 100 millions de voitures.
Pourtant, les efforts déployés par les agriculteurs et les propriétaires de forêts et leurs bonnes pratiques visant à préserver le carbone stocké dans les forêts et les sols n'ont jusqu'à présent pas été reconnus à leur juste valeur. Il est vrai que la collecte de données fiables concernant les forêts et les sols pose de nombreux problèmes, auxquels s'ajoute l'absence de règles communes pour la comptabilisation des émissions et absorptions. Transposer les règles comptables révisées pour les sols et les forêts adoptées par la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) offre à l'UE l'opportunité de remédier aux insuffisances des règles comptables communes dans sa politique climatique et permettra notamment de rétribuer les agriculteurs pour leur contribution à la lutte contre le changement climatique, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
La proposition prévoit l'obligation, pour chaque État membre, d'adopter des plans d'action exposant la manière dont ils renforceront les absorptions de carbone et diminueront les émissions de gaz à effet de serre dans les forêts et les sols dans l'ensemble de l'UE. Pour l'heure, la proposition ne contient pas d'engagement relatif à des objectifs nationaux de réduction des émissions pour ces secteurs. Pareils objectifs pourraient être définis ultérieurement, lorsque la fiabilité des règles comptables aura été démontrée. (AN)