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Bulletin Quotidien Europe N° 10572
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Criminalité organisée, la Commission veut s'assurer que le crime ne paie pas

Bruxelles, 12/03/2012 (Agence Europe) - La commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a présenté lundi 12 mars une proposition de directive visant à renforcer les procédures nationales de gel et confiscation des avoirs des mafias et autres groupes criminels. La Commission propose d'introduire dans les règles européennes des mesures conservatoires permettant de geler certains biens avant même que la personne suspectée ne soit condamnée. Elle souhaite aussi étendre les...

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