Bruxelles, 09/03/2012 (Agence Europe) - Afin d'éviter une condamnation par la Cour de justice de l'UE, saisie par la Commission européenne en novembre dernier (voir EUROPE n° 10502), le gouvernement italien a adopté, vendredi 9 mars, un décret modifiant la réglementation nationale sur la « golden share » en vigueur depuis les années 1990. Cette règlementation, contestée par la Commission dès 2009, donne à l'État italien, en tant qu'actionnaire, un droit d'intervention et de veto dans certaines entreprises ex-publiques stratégiques privatisées telles qu'ENI et ENEL (énergie), Telecom Italia (télécommunications) ou Finmeccanica (aéronautique et défense). L'État peut s'opposer à la prise de participations et à la conclusion de pactes entre actionnaires représentant une certaine proportion des droits de vote (5 %), ainsi qu'à certaines décisions des entreprises concernées, comme leur fusion ou leur scission. Le nouveau décret limite le droit de veto de l'État aux acquisitions de la part d'opérateurs extérieurs à l'UE, afin de respecter les exigences de la Commission, qui considérait que les droits spéciaux de l'État italien rendaient les investissements dans ces entreprises moins attractifs et pouvaient décourager les investisseurs potentiels d'autres États membres. (FG)