Bruxelles, 09/03/2011 (Agence Europe) - Quelles sont les implications des plans d'austérité sur le cadre institutionnel des relations de travail et quelles voies ont été choisies pour utiliser les négociations collectives afin de réformer le marché de l'emploi pour sortir la Grèce de la crise ? Telles sont les questions principales qui ont guidé le dernier rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT), intitulé « Social dialogue and collective bargaining in times of crisis: The case of Greece » et publié jeudi 8 mars. Et une des conclusions les plus significatives est que les moyens mis en œuvre pour augmenter la compétitivité de la Grèce, jugée comme étant l'objectif principal pour assurer une croissance économique, sont tout au plus inefficaces, voire contre-productifs.
Si la Grèce vient d'éviter un défaut de paiement, avec la réussite de l'opération d'effacement d'une partie de sa dette (voir autre nouvelle), la première tranche de crédit du second plan de sauvetage qui sera accordé prochainement est conditionnée à la mise en œuvre d'actions spécifiques stipulées dans le dernier 'Mémorandum d'entente'. Un mémorandum, qui tout comme le premier qui a été signé en mai 2010 entre le gouvernement grec et la troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international) pour le plan de sauvetage de 110 milliards d'euros, prévoit également des mesures visant à améliorer la flexibilité des salaires en vue de réduire davantage les coûts de main-d'œuvre et de stimuler la compétitivité. Cet objectif doit compléter des réformes déjà mises en place pour modifier de manière significative le système grec des relations de travail.
Le rapport de l'OIT a scruté les implications sur le niveau des salaires, sur le temps de travail, sur le chômage et sur les relations entre les salariés et les employeurs, de différentes législations adoptées par les autorités grecques: de la loi du 15 mars 2010 (Protection de l'économie nationale - Mesures d'urgence pour face à la crise financière) jusqu'à l'adoption, le 14 février 2012, de la loi impliquant les plans pour le « Financial assistance facility agreement ». Sans remettre en cause les conditions imposées par les créanciers et la troïka, l'OIT démontre néanmoins les limites économiques et sociales des choix politiques effectués et souligne les risques potentiels d'un dialogue social dégradé.
C'est le cadre institutionnel des négociations collectives qui est au centre des mesures visant à réformer le marché de travail en Grèce, car celui-ci sous-tend toutes les modifications envisageables quant aux salaires, tant dans le secteur public que dans le privé, qui pourraient jouer sur les coûts généraux de la main d'œuvre. Le principe qui guide ces réformes est simple: améliorer la compétitivité de la Grèce.
Les salaires
Le seuil minimal des salaires est déterminé en Grèce par une convention générale (EGSSE), qui doit être respectée dans tous les accords. Réduction des salaires (jusqu'à 20 %), prohibition de toute augmentation, diminution des indemnités en cas de licenciement, augmentation du niveau permis de licenciements dit massif et finalement introduction d'un nouveau seuil minimal pour les jeunes travailleurs et les apprentis: telles sont les mesures principales qui ont déjà été introduites. Celles-ci sont aujourd'hui jugées insuffisantes et le niveau minimal de l'EGSEE vient d'être revu à la baisse (loi 4045/2012, du 14 février), passant de 751 euros bruts à 586 (527 euros pour les moins de 25 ans), pour permettre de nouvelles réductions des salaires.
Les négociations collectives
L'application du nouveau seuil de l'EGSEE est accompagnée d'une réforme du cadre juridique des négociations collectives. L'introduction d'un nouveau statut pour les « accords spécifiques d'entreprise » a pour objectif de permettre plus de souplesse dans les négociations au sein des entreprises, en donnant la possibilité d'outrepasser les accords déjà conclus au niveau sectoriel, quant au salaire, au licenciement, au recours au temps partiel et aux périodes d'essai. Pour les mêmes raisons, la loi grecque du 27 octobre a créé une nouvelle entité juridique pour les PME, « une association de personne », qui dispose des mêmes prérogatives qu'un syndicat et est aptes à négocier des accords de travail. Cela implique une pression accrue durant les négociations et limite le champ d'un recours aux moyens externes de médiation. Selon le rapport de l'OIT, « il y a des plaintes des travailleurs et des syndicalistes selon lesquelles les employeurs pressent les travailleurs de signer des accords individuels avec des salaires inférieurs au minimum ». En outre, certaines grandes entreprises forcent leurs employés à accepter une réduction du temps de travail, en baissant également les salaires, ce qui résulte aussi en une charge supplémentaire de travail pour ceux qui gardent un temps plein.
La compétitivité
Si aujourd'hui la Grèce a connu la plus forte baisse annuelle des coûts horaires de main-d'œuvre (moins 6,5 % alors que dans la zone euro les coûts ont augmenté de 1,6 %), « la réduction des salaires dans le secteur privé et l'affaiblissement des conventions collectives n'ont pas contribué à la résolution de la question de la compétitivité de l'économie grecque », conclut le rapport. En se référant à une étude de l'ancien ministre grec du Travail, l'OIT souligne que rien ne permet aujourd'hui d'établir un lien intrinsèque entre la réduction du coût unitaire du travail et l'augmentation de la compétitivité. Au contraire, c'est l'absence d'investissements et un coût élevé, hors salaire, du travail (qui atteint 41,5 % du coût total, à cause des différentes taxes et cotisations), qui sont le principal obstacle à une meilleure compétitivité des travailleurs grecs.
Les leçons sociales et économiques
Même s'il est encore difficile d'établir les conséquences claires des nouvelles pratiques de négociations collectives et comment celles-ci établissent un nouvel environnement « qui influe sur la répartition du pouvoir et le rôle des acteurs impliqués dans le système grec des relations de travail », il est toutefois possible qu'un dialogue social plus sain « aurait pu empêcher l'instabilité sociale ». Les dernières mesures (février 2012) prises par le gouvernement peuvent induire que « les employeurs soient plus disposés à signer des accords individuels que de négocier des accords collectifs », ce qui crée une nouvelle asymétrie entre les syndicats et le patronat. Les négociations collectives restent un outil indispensable dans la gestion d'une crise. Mais si elles sont remises en cause et accompagnées, par ailleurs, de mesures qui tentent d'assainir le budget de l'État grec, le risque est important de créer un cercle vicieux: l'augmentation des impôts indirects (comme la TVA) font chuter la consommation, entraînant ainsi la diminution des recettes de l'État grec et la poursuite de mesures supplémentaires d'austérité.
Changement de cap
« La réponse à la crise peut être trouvée en prenant des mesures de développement », souligne le rapport. L'importance des investissements publics est aujourd'hui regardée comme une des voies à privilégier pour relancer la croissance grecque. Un plaidoyer similaire est tenu notamment par la Confédération européenne des syndicats qui a appelé, jeudi 8 mars, à la mise en place d'un nouveau « Plan Marshal » pour la Grèce ou par le président du Parlement européen Martin Shulz qui a demandé, vendredi 9 mars, de nouvelles « initiatives pour la croissance ». Selon l'OIT, à côté des réformes structurelles et tout en maintenant un dialogue social fort, « il est nécessaire d'accroître les investissements, la mobilité du marché, et prévoir des mesures pour aider les entreprises start-ups », en se focalisant particulièrement sur des domaines clés, comme le tourisme, le secteur agricole et de l'énergie et en stimulant l'innovation et l'entreprenariat. (JK)