Bruxelles, 09/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé la récupération de 642 millions d'euros d'aides d'État illégales accordées par la France à la Sernam, une ex filiale de la SNCF spécialisée dans le transport et la logistique, privatisée en 2002. Une enquête approfondie a confirmé les allégations contenues dans plusieurs plaintes reçues par la Commission. En violation de la décision de 2004, Sernam n'a pas remboursé les 41 millions d'euros d'aides illégales et la privatisation de l'entreprise en 2005 n'a pas respecté les conditions requises. L'aide à la restructuration de 503 millions d'euros, qui n'avait été autorisée par la Commission que sous réserve du respect de ces conditions, est donc illégale. En outre, l'opération de transfert a été accompagnée de nouvelles mesures d'aide de la part de la maison-mère de la Sernam, l'entreprise publique SNCF: une recapitalisation de Sernam de 57 millions d'euros, un abandon de créances de 38,5 millions d'euros et des garanties pour un montant de plus de 3 millions d'euros. (FG)