États membres en concurrence. La nécessité pour l'UE de se doter d'une politique énergétique commune commence à être comprise ; mais un volet essentiel, celui des relations extérieures, reste en marge et n'existe pratiquement pas au niveau européen. Le marché commun de l'énergie progresse, grâce notamment aux pouvoirs de la Commission et du Parlement européen (voir cette rubrique d'hier), alors que dans les relations avec les pays tiers fournisseurs, les États membres sont jaloux de leur autonomie et sont souvent en concurrence entre eux. Une politique communautaire de l'énergie n'étant pas prévue par les traités, on constate tout au plus des coopérations intergouvernementales, en marge ou en dehors des procédures communautaires. Souvent la coopération cède la place à la rivalité et à la concurrence entre les différents États membres. Günther Oettinger, commissaire européen à l'Énergie, s'efforce avec détermination et courage de ramener progressivement, autant que possible, ce volet extérieur dans le cadre communautaire, mais plusieurs gouvernements s'y opposent ; certains ont déjà rejeté a priori le projet qui obligerait les États membres à au moins faire connaître à la Commission leurs accords avec les pays tiers, et encore plus la demande du Parlement donnant à la Commission le droit d'assister aux négociations nationales.
L'exemple de South Stream. Pour comprendre la situation, les exemples sont plus efficaces que la théorie. Voici ce que M. Oettinger avait déclaré à propos de South Stream, le gazoduc lancé par Gazprom et par l'italien ENI, destiné à acheminer sous la mer Noire le gaz russe, en contournant l'Ukraine: « Pour le moment, le South Stream nous semble davantage un concept qu'un programme. D'où viendra le gaz ? Où arrivera-t-il ? Gazprom aura-t-il l'exclusivité de la fourniture, ou d'autres fournisseurs de gaz russe pourraient y participer? ». Et il avait ajouté: « Bien entendu, South Stream sera soumis aux règles du marché intérieur de l'énergie de l'UE. Si certains pays de l'UE ont conclu des accords partiellement incompatibles avec les principes du marché commun, ils devront les mettre en conformité avec la législation communautaire ». D'autres entreprises, dont la française EDF, s'étaient ensuite jointes au projet, qui passera par Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Serbie, Slovénie, Autriche, et une déviation arrivera en Italie du Sud via la Grèce. Le premier tronçon devrait être achevé en 2015 et l'opérabilité totale serait atteinte en 2018. Entre-temps, Gazprom et ENI ont révisé sensiblement les conditions du contrat qui les lie et ont annoncé que la construction de South Stream commencera au début de l'année prochaine. Les institutions communautaires sont restées totalement en marge de ces négociations. M. Oettinger a-t-il reçu quelques informations confidentielles ou a-t- il tout appris par les moyens d'information, comme moi ? Et quid des autres États membres ?
Notre bulletin 10561 a entre-temps rendu compte du recours de Gazprom (devant le tribunal d'arbitrage commercial de l'ONU, la CNUDCI) contre la règle européenne qui impose la séparation patrimoniale (ownership unbundling) entre producteurs et distributeurs de gaz, à propos des effets de cette règle en Lituanie (Gazprom possède 37,1% de l'opérateur lituanien du gaz). En même temps, la Lituanie s'efforce de se libérer de sa dépendance totale de Gazprom via un gazoduc avec la Pologne, celle-ci déjà reliée au réseau européen et bénéficiant d'un financement de l'UE. Cette situation est-elle acceptable ?
L'exemple de la Russie et les responsabilités. La Russie représente un pilier essentiel de l'approvisionnement énergétique de l'UE, et elle le restera, ce qui peut être positif. Mais l'absence d'une politique commune de l'énergie provoque des difficultés et des lacunes. Selon les observateurs sur place, la Russie voit l'UE comme un assemblage hétéroclite de pays séparés, et pas comme un ensemble cohérent. L'absence de compétences communautaires permet à Moscou de négocier séparément avec chaque pays de l'UE, ce qui affaiblit la position européenne et provoque la naissance d'alliances nationales pas toujours transparentes (comme l'étaient les liens entre M. Poutine et M. Berlusconi avec leurs rencontres bilatérales confidentielles).
Le cas de la Russie n'est qu'un exemple ; le poids européen serait renforcé aussi dans les relations avec l'Algérie, avec la Libye et avec d'autres fournisseurs, pour ne pas parler de cas comme celui de l'Iran qui relève parallèlement, et en premier lieu, de la politique étrangère commune. Dans certains dossiers, les aspects « marché intérieur » et « relations extérieures » sont en fait mélangés, comme celui du gaz de schiste qui est abondant en Pologne et en France, et est en même temps en discussion avec le Canada ; l'UE doit à la fois définir son attitude interne (qui est controversée entre les États membres) et répondre aux revendications canadiennes. Sans parler de l'énergie nucléaire qui est à nouveau source de débats et de polémiques suite à la décision allemande d'y renoncer progressivement.
La conclusion est simple: l'UE a besoin d'une politique commune de l'énergie, et le moment viendra où la formule radicale de Jacques Delors (qui a l'habitude de voir l'avenir avec une vingtaine d'années d'avance) pourra se concrétiser: la création d'une Communauté européenne de l'énergie.
L'appel du Conseil et de la Commission européenne à la politique étrangère commune
dans le domaine de l'énergie
En laissant aux nouvelles générations la tâche de créer la future Communauté de l'énergie, il est significatif que Catherine Ashton et Günther Oettinger aient signé ensemble la Tribune publiée dans Le Figaro (voir notre bulletin d'hier) sur les initiatives que l'UE devrait prendre pour assurer son approvisionnement en énergie. Mme Ashton a signé en tant que Haute représentante pour les Affaires étrangères, M. Oettinger en tant que commissaire européen ; l'intention d'engager à la fois le Conseil et la Commission est donc évidente. Le titre est expressif en lui-même: Comment libérer l'Europe de la malédiction de l'énergie. Le point de départ est la constatation que les réserves énergétiques de l'UE diminuent (l'énergie nucléaire n'est pas citée, les autres sources européennes sont qualifiées de vestiges historiques), que le recours aux importations de l'extérieur est inéluctable et que la presque totalité des pays fournisseurs ne sont pas des démocraties stables. D'où les cinq orientations résumées dans notre édition d'hier: cibler la sécurité énergétique comme un objectif central de la politique étrangère de l'UE ; diversifier les sources ; moderniser l'acheminement des importations dans les pays de transit (l'Ukraine est citée) ; améliorer le dialogue avec les pays fournisseurs ; poursuivre les efforts dans les instances internationales. S'y ajoute le développement de la coopération avec les pays tiers dans les technologies vertes, sans oublier la référence explicite à l'itinéraire d'approvisionnement passant par la Turquie (afin d'éviter la dépendance excessive de la Russie).
La conclusion a logiquement attiré mon attention. Je la cite: « Les entreprises et les pays (de l'UE) ne peuvent contribuer seuls à la réalisation des objectifs indiqués: en agissant par l'intermédiaire de l'UE ils peuvent atteindre une masse critique. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses ». On ne peut condamner plus clairement, en langage diplomatique, l'attitude de la plupart des États membres qui pratiquent en matière énergétique des politiques étrangères autonomes, souvent en concurrence l'une avec l'autre.
(FR)
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