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Bulletin Quotidien Europe N° 10569
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COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

L'avocat général précise la portée de la protection contre l'éloignement

Bruxelles, 07/03/2012 (Agence Europe) - Un citoyen de l'Union qui a séjourné pendant plus de dix ans dans un État membre autre que le sien peut faire l'objet d'une procédure d'éloignement si son comportement infractionnel met en danger la sécurité publique. L'intéressé ne peut par ailleurs se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l'éloignement, s'il est démontré qu'il tire ce droit d'un « comportement constituant un trouble grave à l'ordre public de l'État...

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