Les pays de l'euro renoncent à leur autonomie budgétaire. Les commentaires sur le nouveau Traité de discipline budgétaire ont négligé, à ma connaissance, de souligner à quel point cet accord réduit et limite la souveraineté des pays signataires dans les domaines qu'il couvre. Les règles imposées sont rigoureuses et détaillées, et leur surveillance est attribuée à la Commission européenne, dont le jugement ne pourra être révisé que par une majorité très nette du Conseil. Il est vrai que l'UE limite déjà les autonomies nationales dans de vastes domaines, à commencer par l'interdiction de tout droit de douane ou restriction quantitative sur les produits des États membres ; mais les politiques budgétaires sont encore largement nationales. Cette autonomie avait permis à la Grèce et à d'autres pays membres de ne pas respecter les règles et disciplines de l'euro. C'est fini. Au début de l'année prochaine, chaque pays qui entend rester dans la zone euro (ou y adhérer) aura renoncé à son autonomie budgétaire ; tout ce qui touche ce domaine essentiel sera sous surveillance communautaire. La souveraineté nationale est progressivement transférée au niveau européen.
L'Union politique dévient inéluctable. Les remarques qui précèdent ne sont pas une découverte ; les responsables politiques sont conscients de ce qu'ils ont souscrit et les textes sont à disposition de tous. Mais qui explique clairement leurs implications ? Quelques tentatives ont été faites par la Banque centrale européenne et par quelques personnalités ou mouvements politiques et ils sont parvenus à une conclusion unanime: le point d'arrivée sera nécessairement l'unité politique de l'Europe, quelle que soit sa dénomination ou la forme choisie. La BCE l'a affirmé en toutes lettres par une voie quelque peu étrange (voir cette rubrique dans le bulletin n° 10557) ; les fédéralistes s'efforcent de jeter les bases pour que l'Europe politique soit fédérale. Mais à l'égard des pays de l'euro le point d'arrivée apparaît comme inéluctable: l'Union politique.
L'Europe à deux vitesses va devenir une réalité concrète. Le monde parlementaire réfléchit évidemment à ces questions, aussi bien le Parlement européen que les parlements nationaux. Selon Joseph Daul, président du groupe politique le plus nombreux du PE, les deux États membres qui n'ont pas signé le nouveau Traité (Royaume-Uni et République tchèque) « s'isolent eux-mêmes du processus de construction politique de l'Europe, qui s'avère chaque jour plus indispensable ».
Indispensable pour qui ? Pas pour le Royaume-Uni évidemment, car il refuse par principe de renoncer à plusieurs aspects essentiels de sa souveraineté. À un certain moment, il sera inévitable d'inviter les Britanniques à répondre clairement à la question: êtes-vous disposés à renoncer à une partie de votre souveraineté nationale ? En fait ils y ont déjà répondu à plusieurs occasions, la dernière étant le refus explicite de participer au nouveau traité. Tout indique que cette attitude de fond sera confirmée, pas dans le sens où le R-U souhaite sortir de l'UE, mais qu'il continuera à rejeter ce qui limite son autonomie politique. Et il ne sera pas isolé. Ceci implique que le problème de l'Europe à deux vitesses perdra le caractère théorique ou doctrinaire qu'on s'efforce souvent de lui attribuer et il deviendra incontournable, même si dans quelques capitales et dans une partie du Parlement européen on fait semblant de l'ignorer.
Le programme de relance est prévu. Un exemple des anomalies au sein du Parlement européen est représenté par l'attitude d'une partie du groupe socialiste dont les membres français réclament la renégociation avant la ratification du nouveau traité sur la discipline budgétaire. Or, il a été signé par 25 États membres et son entrée en vigueur sera acquise dès que douze pays de la zone euro l'auront ratifié, ce qui arrivera assez vite ; il sera donc en vigueur au début de l'année prochaine. Le pays qui le rejetterait sortirait automatiquement de la zone euro, car la renégociation ne sera acceptée par aucun autre État qui l'a signé.
Or, concrètement, ce que les socialistes français réclament est prévu et déjà en cours d'élaboration: doubler le traité sur la discipline budgétaire d'un programme de relance économique (voir cette rubrique d'hier). C'est dans ce cadre que chacun peut et doit conduire sa bataille, pas dans l'inclusion de quelques phrases forcément rhétoriques dans un traité urgent. Les orientations et les instruments pour relancer l'économie et l'emploi sont déjà largement en discussion ; c'est ici qu'il faut combattre, et pas à propos de l'indispensable consolidation de l'euro, inscrite dans un traité qui a coûté tellement d'efforts, que le Parlement européen a tellement contribué à améliorer, et qui ouvrira la voie à l'Europe politique. (FR)