Bruxelles, 19/01/2012 (Agence Europe) - En adoptant jeudi 19 janvier à Strasbourg une résolution commune (PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL) sur « les déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire », le Parlement européen invite la Commission européenne à proposer une législation communautaire « robuste afin de garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires ».
Le PE invite les autorités européennes et nationales de la concurrence et les autres autorités de régulation impliquées dans la production et le commerce à prendre des mesures contre les pratiques d'achat abusives des grossistes et des distributeurs de détail en position dominante, qui placent systématiquement les agriculteurs dans une position d'extrême infériorité dans les négociations. Les députés préconisent la mise en place d'un cadre destiné à contrôler efficacement les pratiques abusives, dans un premier temps en lançant une enquête dans l'ensemble du secteur, puis en mettant en place un système d'évaluation et de surveillance opéré par les États membres et coordonné par la Commission, assorti de sanctions dissuasives appliquées avec efficacité et en temps opportun.
Par ailleurs, le PE réclame: - l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement (et de nouveaux instruments afin de minimiser le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs) ; - une amélioration de l'instrument européen de surveillance des prix ; - des précisions dans l'application des règles de concurrence dans l'agriculture, « en vue doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation » ; - que la législation de l'Union en matière de concurrence soit évaluée et modifiée afin de veiller à tenir davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; - la mise en place d'un médiateur pour le commerce alimentaire qui travaillerait en coopération avec les autorités compétentes en matière de commerce et de concurrence et avec ses homologues dans chaque État membre en vue de coordonner et partager les informations. (LC)