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Bulletin Quotidien Europe N° 10535
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Selon l'avocat général, les Pays-Bas exigent des droits fiscaux excessifs des candidats résidents de longue durée

Bruxelles, 19/01/2012 (Agence Europe) - En appliquant aux ressortissants des pays tiers et à leurs familles qui sollicitent le statut de résidents de longue durée dans le pays des droits fiscaux « excessifs » et « disproportionnés » (de 7 à 27 fois supérieurs) par rapport à ceux qui sont demandés aux ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, les Pays-Bas ont manqué à leurs obligations en vertu de la directive relative au statut des...

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