Bruxelles, 18/01/2012 (Agence Europe) - À la veille du vote du Parlement sur le projet de règlement relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (EUROPE n°10533), l'eurodéputée Christa Klass (PPE, allemand), rapporteur pour ce dossier, a expliqué le 18 janvier à la presse les enjeux de cette nouvelle législation et l'importance que celle-ci revêt pour la santé, l'environnement et le marché intérieur.
Le texte de l'accord provisoire entre le Parlement et le Conseil, sur lequel la plénière est appelée à se prononcer, a une large portée puisqu'il couvre les produits antiparasitaires (insecticides, fongicides) couramment utilisés pour la conservation dans la production du bois, des meubles, du cuir et prévoit de s'appliquer tant aux biocides qu'aux produits traités aux biocides.
« Dans l'UE, on a réglementé les pesticides et les produits chimiques. Pour les produits biocides, une directive a été adoptée en 1998 (la directive 98/CE), mais elle a été assez peu appliquée car aucune nouvelle substance n'a pu être autorisée, en l'absence de base commune aux États membres et d'inscription de nouvelles substances. Le sujet n'est pas au coeur de l'actualité mais sera voté en deuxième lecture jeudi en plénière. Il faut la majorité des deux tiers. Les autres groupes ont donné leur soutien. J'espère son adoption car ce sera un nouveau pas pour la protection de la santé animale et humaine, l'environnement et le marché intérieur », a déclaré Mme Klass, confiante.
À la mi-2012, le Conseil de l'UE se prononcera à son tour. Une fois formellement adopté, ce règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2013 et remplacera la directive de 1998. Si Christa Klass est convaincue que « ce nouveau règlement offrira plus de sûreté pour les consommateurs, pour les entreprises et les PME », c'est pour les raisons suivantes: - le texte de l'accord contient des critères d'exclusion très stricts ; - le principe de précaution s'applique, à l'instar de ce qui prévaut pour les produits phytosanitaires: - des exceptions sont prévues en cas de danger pour la santé et l'hygiène, ainsi que des exemptions très claires. S'il n'existe pas de produits substitution pour combattre un risque grave pour la santé et l'environnement ou lorsque la non autorisation a des conséquences néfastes disproportionnées, le produit biocide pourra être utilisé.
« Nous souhaitons parvenir, au niveau européen, à une certaine unité », a ajouté le rapporteur. C'est à cette fin que le texte de l'accord prévoit: - une autorité unique chargée de l'autorisation ; - un étiquetage clair des produits contenant des biocides ; - l'interdiction d'importer des produits contenant des biocides si ces substances ne sont pas autorisées dans l'UE ; - un système réglementaire permettant aux entreprises d'obtenir l'autorisation assez facilement quand toutes les conditions réglementaires sont remplies ; - la garantie de la protection intellectuelle mais qui s'accompagne de la possibilité d'avoir accès aux études afin d'éviter l'inutile répétition d'essais sur les animaux ; - la mention obligatoire de tous les nano-matériaux dans l'étiquetage: ainsi donc les substances traitées avec des nanomatériaux ou en contenant devront être mentionnées sur l'étiquette ; - la possibilité d'une procédure d'autorisation simplifiée pour les produits naturels.
Mme Klass estime néanmoins que le texte aurait pu aller plus loin. « Le Parlement avait demandé une directive sur les objectifs de la Commission pour la mise en œuvre du règlement. Nous ne l'avons pas obtenue, mais la Commission européenne a une compétence de suivi », indique-t-elle. Cette compétence s'exercera, par exemple, pour les produits contre les poux, qui ne sont pas sans incidences, et dont les coiffeurs devraient connaître les effets.
« À partir de 2013 ou de 2020 nous souhaitons que certaines substances soient autorisées. Les deux tiers des produits ont pu faire l'objet d'un accord. Les produits anti-fiouling pour bateaux sont jugés utiles par les États membres mais sont toxiques. Nous souhaitons encourager l'innovation pour mettre au point des produits de substituion. Dans cinq ans, nous aurons peut-être des produits moins néfastes et il sera peut-être possible alors d'obtenir une autorisation au niveau européen », souligne aussi le rapporteur. (AN)