Bruxelles, 17/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi 17 janvier, comme elle l'avait suggéré la semaine dernière, d'ouvrir une triple procédure d'infraction contre la Hongrie, la mettant en demeure au sujet de trois projets de réformes issus de sa Constitution, très décriée, entrée en vigueur le 1er janvier, à savoir sur l'indépendance de sa banque centrale, les reformes judiciaires portant sur l'âge de départ à la retraite des juges ainsi que sur l'indépendance de l'autorité de protection des données personnelles.
La Commission a également donné à Budapest un délai d'un mois pour répondre à ces lettres de mise en demeure (première étape avant l'avis motivé et la saisine de la CJUE), contrairement au délai classique de 2 mois. La Commission a en effet estimé avoir déjà donné suffisamment de temps à la Hongrie pour se positionner, notamment via plusieurs échanges de lettres ces dernières semaines entre le gouvernement et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso ou encore Viviane Reding. La Commission a « commencé très tôt à informer Budapest et à lui faire part de ses doutes ; ce délai de réponse de 4 semaines nous semble donc aujourd'hui tout à fait suffisant », dit une source de la Commission, mettant également en avant le caractère « inhabituel » de l'affaire. Mardi, un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que la Hongrie était prête à « régler » tous les problèmes soulevés par la Commission.
Comme elle l'avait expliqué la semaine dernière, la Commission reproche à Budapest une série de reformes litigieuses votées par le parlement hongrois.
Sur l'indépendance de la banque centrale du pays, la réforme voulue par Budapest prévoit notamment de permettre au gouvernement de nommer un des trois vice-présidents de la banque. La Commission a donc rappelé mardi à Budapest les dispositions de l'article 130 du traité garantissant l'indépendance des banques centrales européennes et de celle de la Banque centrale européenne (BCE). Le Premier ministre Viktor Orban s'était toutefois dit prêt la semaine dernière à entendre les critiques de la Commission sur ce point. L'exécutif européen a en effet fait du règlement du problème de la banque centrale hongroise une condition à l'octroi d'un prêt (de 15 à 20 milliards d'euros) que la Hongrie demande à l'UE et au Fonds monétaire international (FMI). Le commissaire européenne en charge des questions économiques, Olli Rehn, a souligné mardi que la « pleine indépendance de la banque centrale » était une condition à son octroi. Ce point « doit être réglé avant que nous commencions les négociations » sur cette aide financière, a dit M. Rehn.
Sur les reformes abaissant l'âge de départ à la retraite des juges de 70 a 62 ans, la Commission a mis en avant la violation de la directive sur la discrimination en matière d'emplois fondée sur l'âge (la directive 2000/78/CE). « S'il existe une discrimination, celle-ci doit se fonder sur des critères objectifs et proportionnés », avait déjà indiqué jeudi dernier au PE Françoise Le Bail, la directrice générale de la DG Justice. Quant à l'autorité de protection des données, Budapest devra s'expliquer sur la conformité de ses lois avec la directive sur la protection des données de 1995 ainsi que sur le respect de la Charte des droits fondamentaux. La Commission avait fait part de ses doutes la semaine dernière sur cette reforme permettant notamment au gouvernement de nommer et « de licencier certaines personnes de façon arbitraire ».
Et mardi, parallèlement à ces lettres de mise en demeure, la Commission a également souhaité demander à Budapest une explication plus générale sur sa conception de l'indépendance de la justice. Elle souhaite ainsi des éléments d'information sur le nouveau mandat du président de la Cour suprême, sur le remplacement de celle-ci par une curia aux prérogatives différentes ainsi que sur la nouvelle loi organisant les tribunaux. « La gestion opérationnelle des tribunaux n'est plus encadrée par un système de décision collégial ou par d'autres garde-fous appropriés. Toutes les décisions importantes concernant le système judiciaire, y compris la nomination des juges, sont désormais prises par une seule personne », dit la Commission. Budapest, qui recevra sous peu ces 4 requêtes, aura donc un mois pour s'expliquer. M. Orban se rendra également au PE ce mercredi 18 janvier à Strasbourg pour débattre du sujet avec les eurodéputés, dans une atmosphère qui devrait s'avérer tendue. Il se déplacera aussi à Bruxelles le 24 janvier pour rencontrer M. Barroso.
Pour le président de la Commission, en tout cas, pas question de laisser un État membre s'éloigner des principes européens. « Nous ne voulons pas qu'une ombre de doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays », a expliqué mardi José Manuel Barroso. « La Hongrie, comme tous les autres États de l'UE, est obligée par les traités de garantir l'indépendance de sa banque centrale, de l'autorité chargée de la protections des données et des juges », a-t-il poursuivi. À ce stade, la Commission n'a cependant pas fait référence dans ses lettres de mise en demeure à la possibilité de recourir à l'article 7 du traité, lequel permet de sanctionner un État membre qui violerait les règles et l'esprit européen par une privation de ses droits de vote. Plusieurs eurodéputés, du côte du groupe ADLE notamment, avaient pourtant demandé que la Commission utilise ce mécanisme. Ainsi, le leader du groupe ADLE au PE, Guy Verhofstadt, a déploré mardi que la Commission ne soit pas allée assez loin. « Le cas de la Hongrie ne porte pas seulement sur des violations techniques de la législation européenne » mais soulève une « plus grande préoccupation sur l'érosion persistante des valeurs de l'UE » et « il est dit dans l'article 7, que quand il y a un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2, les institutions de l'UE doivent prendre des mesures », a dit M. Verhofstadt.
Chez le groupe Verts/ALE, le ton était aussi à la déception. Hélène Flautre a déploré que la Commission ait choisi une « approche strictement juridique » face à des événements qui touchent directement aux valeurs de l'UE. Dans un communiqué, les verts se félicitent de l'évaluation et de la décision de lancer une procédure d'infraction contre la Hongrie. Ce groupe craint cependant que l'évaluation de la Commission ne suffise pas à mettre un frein à d'autres propositions inquiétantes qui constituent une atteinte à la démocratie en Hongrie. Pour Rebecca Harms, « l'évaluation de la Commission ne va pas assez loin face à une situation en totale contradiction avec les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE. La Commission omet également de critiquer d'autres lois qui porteront gravement atteinte au pluralisme politique et médiatique en Hongrie et qui incarnent le virage autoritaire du gouvernement Orban ». Daniel Cohn-Bendit a estimé que l'UE doit prendre des mesures « plus fermes afin de défendre les valeurs fondamentales de l'UE et ainsi empêcher le virage autoritaire du gouvernement hongrois qui va totalement à l'encontre des intérêts de ses citoyens et de son économie ». Le groupe Verts/ALE demandait aussi le recours à l'article 7 du traité de l'UE afin de vérifier si la Hongrie bafoue ou non les valeurs fondamentales de l'UE.
Pour le nouveau chef du groupe S&D au PE, Hannes Swoboda, on glisse en effet « de la démocratie vers système totalitaire » en Hongrie et le débat de mercredi (M. Orban s'est invité lui-même, avec l'accord de la présidence danoise) sera l'occasion de lui dire que « sa façon d'agir est inacceptable. Revenir à des structures totalitaires est inacceptable ».
Le PPE, allié du Fidesz, reste lui calme dans la tempête, son président Joseph Daul ayant écarté une possible exclusion de M. Orban de son groupe. Interrogé sur les pressions exercées par le PPE sur le Premier ministre, M. Daul a rappelé que Viktor Orban « a dit encore hier qu'il allait respecter les demandes de la Commission. S'il respecte les demandes de la Commission et met en règle son texte, pourquoi devrais-je demander de l'exclure du PPE ? Il faut réfléchir avant d'agir », a dit M. Daul.
Marisa Matias (GUE/NGL, portugaise) a déclaré mardi 17 janvier que le gouvernement hongrois « met en cause des principes fondamentaux en matière de démocratie, d'état de droit et de droits de l'Homme et cherche à empêcher toute possibilité de modifier à l'avenir » ces lois controversées. « C'est bien pour cela que c'est dramatique. La constitution et les fameuses lois cardinales ont besoin d'une majorité des deux-tiers ultérieurement pour être modifiées », a-t-elle expliqué, ce qui bloque toute tentative de toucher à ces textes. « C'est la négation même de la démocratie », selon elle.
Cette action de la Commission mardi contre la Hongrie rappelle le scénario qui s'était déjà joué en janvier 2011 entre les services de la Commission, notamment ceux de la commissaire Kroes, et Budapest au sujet de la loi sur les médias, qui visait, sous couvert de nouvelles obligations d'enregistrement et de licences, a restreindre le nombre de médias en Hongrie. La Commission avait demandé à Budapest de revoir son texte et la Hongrie s'était acquittée. Budapest a pourtant retiré fin décembre sa licence à la seule radio d'opposition du pays. (SP avec CG et LC)