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Bulletin Quotidien Europe N° 10533
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

La Roumanie pour la fin du mécanisme de suivi de la corruption

Bruxelles, 17/01/2012 (Agence Europe) - Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider lundi 16 janvier à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission publiera son rapport annuel sur le mécanisme (un rapport intérimaire est prévu en février). Il a notamment rencontré les commissaires Malmström et Reding. Destiné à évaluer et guider les réformes entreprises en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration du système judiciaire, le CVM s'applique à la Roumanie et à la Bulgarie depuis leur entrée dans l'UE en 2007. Indépendant du sujet au départ, le CVM a toutefois été intégré par les ministres de l'Intérieur de l'espace Schengen comme un critère d'acceptation de ces deux pays dans la zone de libre circulation. Le lien entre les deux dossiers avait été fait de manière plus ou moins officielle en janvier 2011 avec une lettre de la France et de l'Allemagne insistant sur la prise en compte des résultats du CVM pour forger une décision sur l'élargissement de Schengen, reposant jusqu'ici sur des critères techniques.

À Bruxelles, le ministre est venu rappeler les « efforts sans précédent » accomplis par son pays pour y renforcer l'État de droit, rapporte Euractiv, souhaitant que le CVM prenne fin en juillet 2012, à l'issue d'une nouvelle évaluation de la Commission.

Cette date est également importante pour d'autres États membres, comme les Pays-Bas, qui ont conditionné leur décision sur l'élargissement de Schengen à ce nouveau rapport de la Commission. Le dernier, en juillet 2011, avait pointé des progrès mais aussi une série de lacunes persistantes sur la corruption et certains procès ayant donné lieu à des acquittements. Il avait été jugé globalement négatif par les pays membres de Schengen, au sein desquels l'unanimité est requise pour laisser entrer Bucarest et Sofia. En juillet dernier, la Commission avait cependant ouvert la porte à une éventuelle suspension en juillet 2012 du mécanisme CVM, se disant prête, en fonction des résultats de ses rapports, à réfléchir à la nécessité de maintenir ou non cet instrument. (SP)

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