Bruxelles, 17/01/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés adopteront, ce mercredi, une résolution critique relative au projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire que négocient actuellement 26 États membres. « Nous sommes parvenus hier et aujourd'hui à obtenir une position commune du Parlement européen. Il s'agit de faire comprendre que, dans ce pacte, toutes les mesures qui doivent être mises en œuvre doivent respecter les règles et les procédures communautaires. Et il faut que cela soit écrit noir sur blanc, en ce compris le droit de codécision du PE », a déclaré mardi 17 janvier Elmar Brok (PPE, allemand), qui fait partie de la délégation du PE participant aux discussions en qualité d'observateur. Il a insisté sur le respect du Pacte de stabilité révisé et de la coopération avec « les parlements nationaux ». « Cet accord ne doit pas se traduire par la création de nouvelles institutions », a-t-il ajouté. D'où l'importance que le futur traité soit ancré dans le droit européen au plus tard après « cinq ans ».
Les deux commissions des Affaires constitutionnelles et des Affaires économiques s'étaient réunies, la veille, pour faire le point sur les négociations. Suite à la dernière réunion d'experts, une 4ème version du projet de traité devrait être disponible jeudi 19 janvier. Justifiant l'attitude d'engagement « critique » et « pragmatique » du Parlement afin de contrer tout impact négatif sur la construction européenne, Roberto Gualtieri (S&D, italien), un autre membre de la délégation du PE, a évoqué cinq éléments encore en suspens qui seront tranchés au niveau politique, peut-être dès la réunion du Conseil Écofin (mardi 24 janvier), sinon lors du Sommet européen (lundi 30 janvier): - la pertinence d'établir un lien, réclamé par l'Allemagne, entre la ratification du traité et la possibilité de recourir au Mécanisme européen de stabilité ; - les dispositions relatives aux sanctions pour les pays enfreignant les règles, et notamment le rôle que jouera la Commission européenne ; - le référence explicite au 'Pacte Euro Plus' ; - la participation aux sommets de l'Eurozone des présidents du PE, de la Commission et des pays n'ayant pas adopté la monnaie unique ; - le nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur du traité, les chiffres oscillant entre 9 et 15, voire 17.
Pour Rafal Trzaskowski (PPE, Polonais), il s'agit pour le PE de « limiter les dégâts » que pourrait engendrer le traité sur la méthode communautaire. Sylvie Goulard (ADLE, française) a appelé ses homologues à replacer ces négociations dans leur contexte: l'idée du Conseil européen est de faire un pas supplémentaire vers l'Union économique et monétaire, alors que l'agence de rating Standard and Poor's, en dégradant la notation financière de plusieurs pays de la zone euro, met en cause la façon dont les chefs d'État et de gouvernement gèrent la crise de la dette souveraine. Un élément qu'a relevé aussi Jürgen Klüte (GUE/NGL, allemand). Andrew Duff (ADLE, britannique) ne veut pas que le PE soit trop « complice » des résultats des négociations. « La participation du président du PE pourrait troubler le principe de transparence et notre capacité à être critique vis-à-vis du Conseil », a-t-il estimé. Selon Gerald Häfner (Verts/ALE, allemand), le volet 'croissance' du futur traité demeure insuffisant. Quant à Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), il a critiqué l'absence de référence aux « outils communs » dont l'Europe a besoin pour affronter la crise, à savoir les euro-obligations, la taxation sur les transactions financières et les 'project bonds' pour financer les grandes infrastructures. M. Gualtieri a évoqué la proposition de la Commission d'introduire, dans un considérant du projet de texte, une référence à une feuille de route menant aux euro-obligations. (MB)