Bruxelles, 17/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter le 25 janvier des propositions de directive et de règlement visant à remplacer la directive de 1995 en matière de protection des données. Objectif: renforcer la protection des données numériques en prévoyant la possibilité d'appliquer des sanctions allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5 % du chiffres d'affaires d'une entreprise, selon l'AFP.
Le projet vise à permettre aux utilisateurs d'Internet de disposer d'un meilleur contrôle de leurs données personnelles, ce qui implique notamment le « droit à l'oubli numérique » (les réseaux sociaux devront supprimer les données personnelles des utilisateurs qui le demanderont), le « consentement explicite » des individus à l'utilisation de leurs données par les sociétés ainsi que la « portabilité des données » (droit d'obtenir une copie des données dont dispose le fournisseur de service et les faire migrer d'un fournisseur à l'autre sans être pénalisé). La Commission espère que ces dispositions seront adoptées d'ici la fin 2012. Elle entend aussi faciliter la vie des entreprises de l'UE qui sont confrontées à 27 législations différentes en matière de protection des données: une entreprise établie dans plusieurs pays sera désormais placée sous la responsabilité, en matière de traitement des données, de l'autorité de contrôle de l'État où elle a son principal établissement. Enfin, la nouvelle législation comporte un volet sur l'harmonisation européenne de l'utilisation des données personnelles en matière de police et de justice. (OL)