Bruxelles, 05/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne pourrait prendre l'initiative de poursuivre un État devant la Cour de justice de l'UE si elle estime qu'il ne respecte pas le nouveau pacte de discipline budgétaire. C'est ce qui figure dans le projet de document, dévoilé par l'AFP, sur le traité intergouvernemental qui sera discuté ce vendredi 6 janvier et la semaine prochaine par le groupe de groupe de travail compétent. 26 États membres de l'UE (tous sauf le Royaume-Uni) ont soutenu, le 9 décembre, la réalisation d'un accord international à signer en mars pour renforcer les règles budgétaires et la coordination des politiques économiques.
La précédente version (fin décembre) de ce texte ne faisait pas explicitement référence au rôle dévolu à la Commission européenne pour agir contre les États qui ne respecteraient pas le pacte de discipline budgétaire. Selon la nouvelle mouture du texte, la Commission européenne pourrait, pour le compte des parties contractantes (les États de l'UE ayant convenu de renforcer leur discipline budgétaire), lancer une action pour une infraction supposée (...) devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le texte, qui sera discuté aussi lors du prochain Conseil européen (le 30 janvier), prévoit également de donner à la Commission un pouvoir de surveillance accru.
Alors que le texte initial affirmait seulement que les « parties contractantes conviennent de durcir leur discipline budgétaire et de renforcer la coordination de leurs politiques économiques et leur gouvernance économique », la nouvelle mouture du texte souligne également que l'objectif de ce traité intergouvernemental est de « renforcer la croissance et d'améliorer la compétitivité et la cohésion sociale ».
Le texte pourrait être définitivement adopté en mars. Il entrera en vigueur dès que 15 États de la zone euro (sur 17) l'auront ratifié. La précédente version du document fixait à seulement neuf le nombre de ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur. Les dirigeants européens, à l'exception du Premier ministre britannique David Cameron, s'étaient mis d'accord lors du Conseil européen des 8 et 9 décembre pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro et d'autres pays européens qui le souhaiteraient. L'objectif de cet accord était de tirer les leçons de la crise de la dette, notamment en imposant notamment des règles d'or sur le retour à l'équilibre budgétaire et des sanctions plus automatiques contre les États laxistes. (LC)