Bruxelles, 05/01/2012 (Agence Europe) - Les mesures d'austérités adoptées par le gouvernement grec dans le cadre du mécanisme de soutien de l'UE et du FMI sont-elles compatibles avec le droit international relatif aux conventions de l'Organisation Internationale du travail (OIT) ? C'est en voulant apporter une réponse à cette question, qu'une mission de haut niveau de l'OIT s'est rendue en Grèce du 19 au 23 septembre 2011, à la demande de la Confédération grecque des syndicats (GSEE). Celle-ci a énuméré une série de violations possibles de conventions internationales du travail.
Si le premier rapport de la mission, présenté à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT (CEACR) au début du mois décembre, ne fait pas état de graves entorses aux normes internationales du travail, il stipule néanmoins des préoccupations quant aux réformes du marché de l'emploi et surtout au sujet de la remise en cause de la place des syndicats dans les négociations collectives et du niveau inquiétant des salaires. Pour cette raison, ils jugent nécessaire que l'OIT soit plus impliquée dans les processus de réformes entamés en Grèce. Les experts ont par ailleurs exprimé leur étonnement face à l'absence récurrente, dans les discussions avec la troïka (Commission européenne, BCE et FMI) et les autorités grecques, de questions liées aux objectifs d'emploi (coordination entre politique économique et sociale).
Dans la première conclusion du rapport de la mission de l'OIT, les experts ont décri « une situation volatile et dynamique tant au niveau économique que politique » et ont observé « que la cohésion sociale en Grèce est sérieusement remise en question » par l'introduction « de changements sans précédent dans les institutions du marché du travail grec et d'une manière qui semble être déconnectée de la réalité grecque, affaiblissant ainsi, entre autres, l'impact et les effets réels de ces réformes ». Les dispositifs mis en place concernent notamment une modification du cadre juridique pour les négociations salariales et ceci afin d'accroitre la flexibilité sur le marché de travail. De sorte, un nouveau salaire minimum (salaire dit d'« entrée » sur le marché de travail), une réforme du système de contrôle du travail non déclaré et une révision de la législation sur la protection de l'emploi (prolongation des périodes de probation, assouplissement des lois sur le licenciement collectif et le travail à temps partiel) constituent une des voies privilégiées pour réformer le marché du travail.
Plusieurs domaines liés aux conventions de l'OIT ont été analysés par la mission de haut niveau pour montrer les possibles violations des normes internationales du travail. Les experts ont exprimé leur « profonde préoccupation » au sujet des changements législatifs intervenus après leur visite en Grèce, en octobre 2011, et qui permettent aux « associations de personnes », ne pouvant être assimilées aux syndicats, de conclure des accords collectifs au niveau des entreprises. Cela peut constituer une atteinte au principe du dialogue social et au droit des syndicats à pouvoir représenter les travailleurs dans le cadre de négociations collectives. De surcroît, une pression de la part de la troïka est exercée sur Athènes pour diminuer le niveau des salaires en révisant les accords collectifs afin de diminuer les coûts du travail. Si officiellement le salaire réel n'a baissé que de 9%, plusieurs facteurs, tels que la modification du type de contrat, le travail à temps partiel ou la rotation, ont réellement engendré une baisse de près de 30% dans le secteur privé (comparé à une chute moyenne de 20% dans le secteur public). Par ailleurs, selon le rapport, « en raison de l'insolvabilité généralisée et du manque de liquidités », le risque de non-paiement ou d'un paiement tardif des salaires est de plus en plus présent « dans l'économie informelle afin de remplacer les conditions d'emploi fixées par les conventions collectives (en particulier à niveau sectoriel) » par « des contrats individuels (en grande partie oraux) prévoyant un salaire inférieur », voir même moins important que ne le prévoit les accords collectifs nationaux.
Les experts de l'OIT ont relaté plusieurs témoignages qui donnent un meilleur aperçu de la situation sur place et des difficultés engendrées par la crise. Tout d'abord, ils ont constaté une large perception d'une perte de confiance envers l'autorité publique comme « régulateur et prestataire de services, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale, et de système de justice ». Par ailleurs, « la prévalence du travail non déclaré sur le marché soulève des questions quant à la gouvernance de l'ensemble du système ». Enfin, un reproche à l'encontre de la troïka largement répondu est celui de l'absence de reconnaissance de l'importance des PME en Grèce, qui emploient près de 90% des travailleurs et sont lourdement affectées par les mesures d'austérité.
Interrogée à Bruxelles, courant octobre, la Commission européenne a justifié en partie les mesures d'austérité de la Grèce en soulignant d'une part qu'il est nécessaire de prendre en compte le contexte macro-économique général et d'autre part que « les choix politiques ont toujours été faits par le gouvernement grec et il était généralement admis qu'aucune des mesures prises n'était contraire aux normes internationales du travail », indique le rapport de l'OIT. Le fruit du travail de cette mission de haut niveau servira de base à la CEACR qui présentera à son tour un rapport complet en février 2012. Celui-ci pourra inclure des observations et des demandes directes relatives au non-respect d'une ou plusieurs conventions internationales du travail par la Grèce. Celles-ci ne seront pas rendues publiques, mais seront communiquées aux autorités grecques. (JK)