Bruxelles, 21/12/2011 (Agence Europe) - Le verdict est tombé: l'UE n'a aucune raison légale de modifier sa législation climatique qui à compter du 1er janvier 2012 imposera aux compagnies aériennes des pays tiers d'acheter des quotas d'émissions pour leurs vols desservant l'Union, au décollage et à l'atterrissage. Les compagnies aériennes américaines qui avaient formé un recours contre la directive de l'UE incluant l'aviation civile dans le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 (ETS) ont été déboutées, le 21 décembre, par un arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-366/10), à la grande satisfaction des défenseurs de la législation européenne adoptée en 2008 et de la protection du climat (EUROPE n° 10520), et au grand dam de ses détracteurs. Cet arrêt est sans surprise en ce qu'il confirme la légalité de cette législation (voir autre nouvelle dans la rubrique Cour de justice) en s'inscrivant dans le droit fil des conclusions de l'avocat général, ce dont Connie Hedegaard, commissaire européenne à l'Action pour le climat, ne doutait pas. La sensibilité du dossier et ses potentielles implications diplomatiques et commerciales l'ont toutefois conduite à ne pas crier victoire, mais a afficher plutôt sa confiance dans le respect par tous des règles de droit.
« Je suis bien sûre très heureuse de constater que la Cour a conclu clairement que la directive de l'UE est pleinement compatible avec le droit international. Un certain nombre de compagnies aériennes américaines avaient décidé de contester notre législation par les voies légales et ce faisant de se conformer aux règles du droit. Par conséquent, nous attendons d'elles maintenant qu'elles respectent le droit européen. Nous réaffirmons notre souhait de dialoguer constructivement avec toutes les parties pendant la mise en œuvre de notre législation », a aussitôt déclaré la commissaire dans un communiqué.
L'eurodéputé Peter Liese (PPE, Allemagne), rapporteur pour cette directive, qui n'espérait rien moins qu'une telle issue (EUROPE n° 10520), s'est déclaré « très satisfait » et a tenu à rappeler qu'au moment de l'élaboration de la directive, toutes les précautions avaient été prises pour s'assurer de sa légalité et de sa compatibilité avec le droit international. « Quiconque fait appel à la Cour se doit d'en respecter les décisions. J'attends que les États-Unis et les autres pays tiers respectent cette décision », a-t-il déclaré. Convaincu que l'unité de l'UE et sa capacité à parler d'une seule voix sur la scène internationales sont testées par les pays tiers, il avertit: « Si l'Union européenne cédait, cela aurait des conséquences dévastatrices dans d'autres domaines. Nous avons le droit de notre côté et nous avons adopté cette législation après des années de discussions. Comment pourrions-nous justifier auprès de nos citoyens que finalement nous ne l'appliquons pas à cause des pressions des États-Unis, de la Chine et d'autres ? ». Et s'il estime qu'il n'y a pas à transiger - réduction des émissions de CO2 et protection du climat obligent -, il rappelle aussi que la flexibilité est prévue dans le texte même de la directive, laquelle prévoit que les vols à l'atterrissage dans l'UE peuvent être exemptés du système si un système comparable est mis en place dans le pays à partir duquel l'avion a décollé.
Peter Liese précise enfin que si les compagnies aériennes sont honnêtes, la hausse estimée du billet d'avion découlant de l'obligation de payer pour 15% seulement de quotas sera modique (1 euro pour un vol entre l'Europe et la côte est des États-Unis ou 2,3 euros pour un vol entre l'Europe et Shanghai), soit, une bagatelle « comparée aux taxes et redevances nationales ». Aux termes du droit européen, si les compagnies des pays tiers refusent de payer les quotas, l'UE pourra leur retirer les droits d'atterrissage et de décollage, mais « j'espère qu'on pourra éviter cette solution de dernier recours », a confié l'eurodéputé à la presse européenne à Bruxelles. Pour Jo Leinen (S&D, Allemagne) qui préside la commission de l'environnement du Parlement, les choses sont simples: « Les compagnies et les citoyens européen ont à respecter le droit de l'UE comme tout un chacun. Les États-Unis avaient déjà le pied sur la pédale de frein à la conférence climatique de Durban et nous ne pouvons pas permettre qu'ils torpillent maintenant les mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ».
Les ONG environnementales (T&E Transport and Environment et le WWF) exultent qualifiant l'arrêt de la Cour de « victoire historique » en ce qu'il maintient la législation européenne visant à réduire la pollution par les avions et à s'attaquer au changement climatique.
L'AEA (Association of European Airlines), l'ERA (European Regions Airline association) et l'IACA (International Air Carrier Association) ne l'entendent pas de cette oreille et font valoir que « le véritable problème est politique » et non juridique et qu'il appartiendra à l'OACI de le résoudre, non à la Cour de justice de l'UE. (AN)