Bruxelles, 21/12/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé à la majorité qualifiée, mardi 20 décembre, de ne pas donner suite à la proposition de la Commission européenne prévoyant une hausse de 1,7% des salaires des fonctionnaires européens pour l'année 2011. Seuls quatre pays se sont abstenus lors du vote, dont le Luxembourg et la Belgique. Le Conseil a surtout décidé de saisir la Cour de justice de l'UE du refus, par la Commission, d'utiliser l'article 10 de l'annexe XI du règlement sur le statut, qui concerne la clause d'exception. Cet article permet de dire que, pour des raisons de circonstances exceptionnelles, la Commission recommande au Conseil de ne pas suivre la méthode de calcul normale. Sur la saisine de la Cour, décidée aussi à la majorité qualifiée, six pays se sont abstenus (Belgique, Luxembourg, Pologne, Grèce, Italie et Portugal). La Commission pourrait aussi introduire un recours devant la Cour de justice dans cette affaire.
Selon la méthode classique, les variations de salaire des fonctionnaires européens se calculent en fonction des salaires de la fonction publique dans huit États membres représentant plus de 75 % du PIB de l'UE (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni) et en fonction du coût de la vie à Bruxelles. Cette année, le résultat est une baisse du pouvoir d'achat de 1,8 % et une hausse du coût de la vie de 3,6 % en Belgique. Ce qui fait un ajustement salarial de +1,7 %, qui a donc été refusé par le Conseil. Le Conseil avait demandé à la Commission de mettre en œuvre l'article 10 de l'annexe XI compte tenu de la détérioration soudaine et sérieuse de la situation économique et sociale dans l'UE.
La Commission a estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour appliquer cette clause d'exception. Même si elle partage le souci du Conseil de trouver des économies en ces temps difficiles, la Commission estime que, du point de vue juridique, elle n'est pas autorisée à invoquer la clause. Elle fonderait son analyse sur les dernières prévisions économiques d'automne de la Commission, publiées le 10 novembre. Ainsi, selon elle, la baisse du pouvoir d'achat de 1,8% reflèterait bien selon elle les changements de circonstances des fonctionnaires nationaux.
Et donc le Conseil estime que la seule voie juridique possible est d'attaquer la décision de la Commission de refuser de mettre en œuvre cet article. Le Conseil indique que le refus d'invoquer la clause d'exception se base sur un fondement « manifestement insuffisant et erroné ». Les États membres sont convaincus que la formulation de la clause et le devoir de coopération sincère entre les institutions, que consacrent les traités, contraignent la Commission à soumettre « une proposition appropriée », plus conforme aux souhaits du Conseil.
Pour rappel, le Conseil avait décidé l'an dernier de fixer une hausse plus faible que celle proposée par la Commission. Cette dernière avait attaqué la décision du Conseil devant la Cour, laquelle avait estimé que juridiquement le Conseil n'avait pas le pouvoir de fixer lui-même le montant de la hausse salariale, mais qu'il pourait demander à la Commission d'utiliser les circonstances exceptionnelles. C'est ce que le Conseil a fait cette fois-ci.
La Commission demande souvent aux pays de l'UE de faire une réforme du système des retraites, alors que le système actuel des retraites des fonctionnaires européens est déséquilibré et ramené à l'équilibre chaque année par les contributions des États membres. Et ce déficit va doubler dans les cinq à dix années à venir. « Donc si on ne fait rien, les pays vont devoir doubler leur contribution. Il faudrait que la Commission y mette du sien », note une source. (LC)