Bruxelles, 21/12/2011 (Agence Europe) - Les points de vue du Conseil et du Parlement convergent sur certains points de la réforme de la politique de cohésion post-2013, plus particulièrement sur la nécessité de souplesse dans la concentration thématique et des aspects procéduriers: tous deux s'opposeraient à des actes délégués.
L'étude du paquet législatif visant à réviser la politique de cohésion se poursuit. Après le tour de table des délégations européennes lors du Conseil Affaires générales du vendredi 16 décembre (EUROPE n° 10815), les eurodéputés de la commission parlementaire responsable du développement régional (REGI) ont tenu un second débat sur la question, lundi 19 décembre. Celui-ci a porté principalement sur les priorités thématiques, le cadre stratégique commun et les contrats de partenariat.
Ajustement souple aux thématiques. Tout comme le Conseil l'a quasiment unanimement exposé, la commission REGI souhaite plus de flexibilité dans la concentration thématique (les fonds structurels ne concerneraient que onze thématiques issues de la stratégie UE 2020), sans pour autant la réfuter. Les députés s'opposeraient surtout au recours aux quotas pour la répartition des fonds structurels (la proposition de la Commission promeut un mix d'efficacité énergétique, d'innovation et de soutien aux PME à hauteur de 80% pour les régions plus développées, de 50% pour les régions en transition, et de 20% pour les moins développées). Lambert Van Nistelrooij (PPE, néerlandais), rapporteur sur le règlement général pour les fonds structurels, a déclaré que « la politique de cohésion est davantage que juste répondre à la stratégie UE 2020 ».
Pas d'actes délégués. Approche similaire toujours aux propos tenus par le Conseil en fin de semaine passée concernant l'approbation du cadre stratégique commun: pas question non plus de le faire passer comme un acte délégué. Pour la commission REGI aussi il devra être soumis à la procédure législative ordinaire. Par contre, à l'opposé du Conseil, les députés ne se sont pas encore prononcés sur la possibilité ou non de voir le cadre stratégique commun être annexé au règlement général (qui retient la faveur du Conseil), ou demeurer un législation à part entière.
Contrats de partenariat multi-niveaux. La commission REGI n'a pas la même approche que le Conseil concernant les contrats de partenariat, les députés se montrant clairement en faveur de la gouvernance multi-niveaux, en impliquant davantage les régions, voire les villes pour certains, dans l'élaboration des contrats de partenariat. Un point sur lequel les États membres restent vagues, peu enclins à laisser leur pouvoir filer dans les mains d'autorités locales. Il ressort clairement de ces discussions, tenues dans d'autres cercles que les institutions par ailleurs, que la définition que la Commission donne des contrats de partenariats est trop vague, et laisse cours à trop d'interprétations. Un manquement que le député Jan Olbrycht (PPE, polonais) n'a pas hésité à souligner: « Il devrait être clarifié entre qui et qui les contrats sont signés, et si la Commission approuve des contrats entre des niveaux nationaux et locaux ». (MD)