Bruxelles, 21/12/2011 (Agence Europe) - En vertu d'un compromis entre institutions obtenu mardi 20 décembre, le basculement de l'ensemble des services de paiements électroniques vers un système unifié au niveau européen devra être effectif d'ici février 2014.
Le système SEPA (Espace unique de paiement en euros) avait été mis en place dans un premier temps par les banques membres du Conseil européen des paiements (EPC) sur une base volontaire, pour rendre les paiements électroniques en euros aussi faciles et sûrs entre pays européens qu'au sein d'un seul pays.
Selon l'accord conclu mardi entre négociateurs du Parlement européen et du Conseil, la migration des banques vers le système SEPA devient obligatoire, et le délai, qui sera le même pour les virements et les prélèvements, a été fixé au 1er février 2014.
La régulation SEPA pose des bases et des normes communes pour les paiements et les transferts en euros, dans le but de créer un marché intégré avec partout les mêmes conditions, droits et obligations. Les 27 pays de l'Union européenne y participent, ainsi que le Liechtenstein, Monaco, la Suisse, la Norvège et l'Islande.
Ce règlement est destiné à faire en sorte que les fournisseurs de services en matière de paiements se fassent une concurrence équitable, que soient éliminées les charges dissimulées supportées par les banques nationales et que soient accélérés les transferts d'argent transfrontaliers. Cette harmonisation pourrait permettre une économie de 123 milliards d'euros sur six ans et bénéficiera aussi bien aux consommateurs qu'aux banques et aux entreprises, souligne le communiqué.
Avantages pour les citoyens
Les citoyens européens ne devront plus se soucier de savoir dans quel État membre se situe le compte bancaire. Les transferts devraient devenir meilleur marché, plus rapides et plus sûrs. Les personnes se déplaçant à l'intérieur de l'Union pourront notamment utiliser un seul compte bancaire en euro, sur lequel un salaire perçu dans un autre pays pourra être versé. Elles pourront également payer des factures dans un pays donné, via un compte domicilié dans un autre. Tous les titulaires de comptes bancaires y trouvent leur intérêt, car la concurrence internationale entre fournisseurs de ce type de service devrait faire baisser les prix. La concurrence entre banques pour ce type de service devrait également entraîner une réduction des coûts cachés qui subsistent encore, tandis que les coûts relativement faibles ne devraient pas changer.
Les négociateurs du Parlement ont veillé à rendre la migration vers les normes SEPA plus simple pour les clients des banques, en permettant à celles-ci d'offrir la conversion vers le nouveau système et de supprimer le code BIC (Business Identifier Code). L'IBAN devrait désormais suffire. Autre avantage: l'obligation d'appliquer une tarification non-discriminatoire aux transferts, quel qu'en soit le montant.
Avantages pour les entreprises
Les entreprises pourront établir des prélèvements transfrontaliers en euro, entre deux comptes bancaires situés n'importe où dans l'Union, ce qui permettra de facturer les clients régulièrement au-delà des frontières. En interdisant les commissions d'interchange multilatérales pour les prélèvements automatiques et transfrontaliers à compter de 2012, le règlement permettra aux entreprises d'établir leurs centres de paiement dans n'importe quel État membre de l'Union. Elles pourront également organiser tous les paiements transfrontaliers en euros à partir d'un seul compte en euros dans le pays de leur choix afin d'améliorer leur gestion financière et d'accélérer les flux de trésorerie à un moindre coût.
Le Conseil des ministres de l'UE souligne que, pour les fournisseurs de services de paiements, les économies d'échelle et les normes communes introduites par le système SEPA allaient rendre plus efficaces les paiements au sein de l'UE. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a salué l'accord ainsi que ses avantages pour les citoyens européens, notamment les travailleurs, les étudiants, les propriétaires de maisons de vacances, les touristes et les retraités vivant à l'étranger. L'accord doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil des ministres de l'UE dès qu'il aura été traduit dans les langues officielles de l'UE.
S'exprimant sur l'accord pour un espace européen unique des paiements (SEPA), le rapporteur Sari Essayah (PPE, finlandaise) a déclaré que « le SEPA est un élément clé du marché intérieur dont il facilite le fonctionnement. De plus, le SEPA figurera à la base d'autres évolutions du marché intérieur ». La présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE, Sharon Bowles (ADLE, britannique), a indiqué: « Cet accord montre que, même en faisant face aux difficultés de la crise, les institutions européennes s'attachent à approfondir le marché intérieur au niveau des services financiers, avec l'euro au cœur du système. Cet accord est une manifestation de confiance envers l'euro, et je suis convaincue qu'il profitera aux consommateurs, comme aux entreprises ». (LC)