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Bulletin Quotidien Europe N° 10521
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

Fin de l'application du protocole UE/Maroc

Bruxelles, 21/12/2011 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a autorisé mardi 20 décembre la présidence polonaise à informer par lettre le Royaume du Maroc de la fin immédiate de l'application provisoire (jusque février 2012) du protocole de pêche entre l'UE et le Maroc. Ceci fait suite à la décision du Parlement européen, le 14 décembre dernier, de ne pas donner son approbation à la conclusion de ce protocole (EUROPE n° 10517 et 10516). En l'absence de l'approbation requise du Parlement européen, le Conseil ne peut adopter une décision approuvant la conclusion du protocole. En conséquence, l'Union européenne ne peut devenir partie à ce protocole et son application provisoire doit prendre fin immédiatement. (LC)

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