Bruxelles, 18/11/2011 (Agence Europe) - Le nouveau code de conduite pour les eurodéputés a été entériné jeudi 17 novembre par les membres de la commission des affaires constitutionnelle du Parlement européen. Il énonce des règles et des principes à respecter par les députés dans leurs contacts avec des intérêts extérieurs, afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Le mot d'ordre est la transparence. Les députés devront faire toute la lumière sur leurs activités rémunérées extérieures au Parlement et sur leur rémunération, ainsi que sur toute autre fonction susceptible d'engendrer un conflit d'intérêts. Le code interdit de façon explicite aux eurodéputés d'accepter toute somme d'argent ou autre don pour qu'ils pèsent sur des décisions parlementaires. Les règles relatives à l'acceptation de dons et à la position des anciens eurodéputés travaillant comme lobbyistes sont claires.
Jerzy Buzek a déclaré: « Le vote favorable et quasi unanime - à une abstention près - des députés reflète l'engagement ferme de tous les membres du Parlement européen envers une totale transparence dans l'exercice de leur fonction. Il est dès lors fort probable que le PE dans son ensemble approuvera le code en décembre prochain ».
Le code de conduite constituera un rempart efficace contre les comportements contraires à l'éthique. Pour Carlo Casini (PPE, italien), les députés ont voulu réagir rapidement aux critiques non justifiées dont ils ont fait l'objet. « Lorsqu'on confronte le nouveau code à ceux actuellement en vigueur dans les États membres, on peut affirmer qu'il garantit le plus haut niveau de transparence ».
Déclaration financière. Les eurodéputés auront l'obligation de déclarer, publiquement et en ligne, toute activité professionnelle menée au cours des trois années qui ont précédé leur élection, ainsi que toute participation au conseil d'administration d'entreprises, d'ONG et/ou d'associations durant cette période, ou dans l'exercice de leur fonction actuelle. Toute activité rémunérée menée durant leur mandat, y compris les activités d'écriture, de conférence et de conseil, même occasionnelle, doit être rendue publique si la rémunération excède 5 000 euros par année civile. Le soutien financier de toute nature, ainsi que les intérêts financiers pouvant créer un conflit d'intérêts, doivent également être communiqués. Toute modification de la déclaration doit être notifiée dans les 30 jours, à défaut de quoi le membre ne sera plus autorisé à exercer sa fonction.
Dons. Les députés s'interdisent de recevoir tout don ou libéralité d'une valeur supérieure à 150 euros dans l'exercice de leur mandat. Si une telle situation devait se présenter alors qu'ils représentent officiellement le Parlement, le don devra être remis au président du Parlement. Le remboursement des coûts directs n'est pas considéré comme don en cas de participation à un événement dans le cadre d'une invitation officielle.
Sanctions. En cas d'infraction au code et sur décision du président du PE, après consultation du comité consultatif, un membre peut être sanctionné par une réprimande, la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée pouvant aller de deux à dix jours, la suspension temporaire de sa participation aux activités du Parlement (à l'exclusion du droit de vote) pour une durée maximum de dix jours, ou l'exclusion de la charge de rapporteur ou d'autres fonctions propres aux députés au sein du Parlement (pour les deux dernières sanctions, une décision du président est nécessaire). Ces sanctions seront publiées sur le site du Parlement.
Anciens députés. Les anciens députés qui entament un travail de lobbyiste dans un domaine directement lié aux affaires européennes ne bénéficieront plus des avantages qui leurs sont habituellement accordés, pendant toute la durée de cette activité.
Comité consultatif. Un comité consultatif fournira des lignes directrices aux députés et conseillera le président sur les mesures à prendre en cas de violation présumée du code.
Le Bureau du PE arrêtera prochainement les mesures nécessaires à la mise en œuvre du code. Le vote en plénière, à la majorité qualifiée, aura lieu durant la mini-session à Bruxelles, le 1er décembre. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2012. (LC)