Bruxelles, 08/11/2011 (Agence Europe) - Les discussions sur la contractualisation dans le secteur du lait se compliquent à cause d'un risque de discrimination des producteurs transfrontaliers. La France et l'Allemagne chercheraient à trouver une solution à ce problème. De fait, l'issue du trilogue entre institutions jeudi 10 novembre sur ce paquet lait reste incertaine (lire aussi EUROPE n° 10486). Le débat au sein du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 7 novembre a porté sur la préparation du prochain trilogue sur ce dossier. Le rapporteur au PE, James Nicholson (ECR, britannique), aurait signalé à la présidence polonaise que le PE serait prêt à laisser tomber sa demande de contrats obligatoires (entre producteurs et laiteries) si, en contrepartie, le Conseil accepte la position franco-italo-espagnole sur la gestion des livraisons pour les produits laitiers de qualité - sous appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP). Les États membres du nord de l'Europe disposaient d'une minorité de blocage au sein du CSA hostile à la flexibilité sur la gestion des livraisons sur les produits de qualités. L'Allemagne a changé de position et pourrait finalement accepter le compromis sur les IGP. Le compromis sur ce sujet consisterait à accorder une dérogation aux producteurs sous IGP et AOP qui pourraient limiter leur volume de production (sorte de réintroduction des quotas). Cela concernerait essentiellement des producteurs français de fromage (vacherin, beaufort…). Le Royaume-Uni aussi se serait montré prêt à accepter ce compromis sur les IGP.
Impasse juridique. Le service juridique du Conseil explique que si un pays impose des contrats obligatoires, cela va s'appliquer aux producteurs d'autres pays qui vont livrer dans ce pays. Par exemple, si la France impose des contrats, les producteurs allemands de la Sarre qui livrent en Lorraine seront tenus de respecter les mêmes dispositions (contrats obligatoires). Donc, selon le service juridique du Conseil, on ne peut pas mettre en place une obligation de contrats et simplement la limiter aux producteurs nationaux. Sinon cela créerait une discrimination à l'égard des producteurs dans les pays qui ne recourent pas aux contrats obligatoires. Il y a une donc sorte d'impasse juridique, et les Allemands prennent ce problème très au sérieux.
Il faut préciser que dans les négociations sur le paquet lait, l'idée qui semble l'emporter actuellement serait de ne pas imposer des contrats obligatoires pour tout le monde, mais de laisser chaque État membre décider si les contrats sont obligatoires ou non. La France aurait suggéré un compromis prévoyant non pas une obligation de contrat, mais une obligation à l'industriel d'offrir un contrat au producteur, lequel ne serait pas obligé de l'accepter. (LC)