Bruxelles, 08/11/2011 (Agence Europe) - L'UE va enfin pouvoir transposer dans sa législation les lignes directrices de l'arrangement à l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui révisé en 2005. Le Conseil a en effet adopté, mardi 8 novembre, un règlement portant approbation du texte préalablement examiné par le Parlement européen (EUROPE n° 10451).
Le crédit à l'exportation est un élément important pour la promotion des échanges internationaux. En tant que partie à l'arrangement de l'OCDE, l'UE a un rôle de premier plan à jouer dans les efforts menés par l'organisation internationale siégeant à Paris pour instaurer des conditions de concurrence égales à l'échelle internationale en réglementant les modalités et les conditions financières que peuvent offrir les organismes de crédit à l'exportation. Les agences de crédit à l'exportation sont des institutions financières qui octroient des crédits commerciaux, sous la forme de garanties, de prêts et d'assurances, à des entreprises nationales afin de promouvoir leurs exportations.
Le règlement adopté, qui remplace la décision 2001/76/CE, habilite la Commission européennes à adopter des actes délégués afin d'incorporer dans la législation de l'UE les futures modifications des lignes directrices de l'OCDE. Le règlement exige également que chaque État membre fasse parvenir à la Commission un rapport annuel d'activité, l'objectif étant d'accroître la transparence au niveau de l'UE. (EH)