Bruxelles, 25/10/2011 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 25 octobre (affaires C-109/10 P et C-110/10 P), la Cour de justice de l'UE a annulé deux décisions de la Commission de décembre 2000 (2003/5/CE et 2003/06/CE) condamnant la société Solvay à des amendes de 20 et 3 millions d'euros pour abus de position dominante et participation à un cartel sur le marché du carbonate de soude, ainsi que les arrêts du Tribunal de décembre 2009 (T-58/01 et T-59/01) confirmant ces décisions.
Dans leur substance, celles-ci étaient identiques à celles adoptées par la Commission pour les mêmes faits à l'encontre Solvay en 1990 et annulées en 1995 par le Tribunal faute d'authentification régulière (annulation confirmée par la Cour en avril 2000). La Commission avait donc relancé la procédure, mais n'avait pas communiqué l'ensemble du dossier à Solvay, des sous-dossiers ayant été égarés. Elle avait par ailleurs pris les nouvelles décisions sans ouvrir une nouvelle procédure administrative et sans auditionner l'entreprise.
Solvay avait dès lors ouvert deux recours distincts sur ces deux points, mais le Tribunal avait confirmé les décisions, jugeant: - d'une part, que le fait de ne pas avoir eu accès à l'ensemble du dossier ne l'avait pas empêchée d'assurer sa défense ; - d'autre part que la Commission ne devait pas entendre à nouveau l'entreprise, du moment que ses décisions de 2000 étaient en substances identiques à celles de 1990.
La Cour lui a donné tort. Elle a estimé que le Tribunal a commis des erreurs de droit sur les deux points: - en ne reconnaissant pas que la Commission a violé les droits de la défense de la société en ne donnant pas à Solvay l'accès à l'ensemble du dossier. En effet, la société aurait pu trouver dans les sous-dossiers égarés des éléments essentiels lui permettant de donner une interprétation différente de celle retenue par la Commission ; - en estimant que cette dernière n'avait pas besoin d'auditionner la société pour prendre ses décisions. En l'occurrence, en effet, la question de l'audition de Solvay ne peut pas être dissociée de celle de l'accès au dossier, estime la Court. Déjà lors des décisions de 1990 annulées pour vice de forme, la Commission n'avait pas fourni à Solvay l'intégralité des documents du dossier. Malgré cela, elle a adopté des décisions identiques en 2000 sans ouvrir une nouvelle procédure administrative dans le cadre de laquelle elle aurait dû entendre Solvay après lui avoir donné accès à l'ensemble du dossier. Par conséquent, la Cour annule les deux arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission. (FG)