Bruxelles, 25/10/2011 (Agence Europe) - Les ministres ou représentants de ministres responsables des affaires intérieures et de la justice se retrouveront à Luxembourg, jeudi 27 et vendredi 28 octobre, pour une réunion sans grande décision, mais ils discuteront néanmoins de plusieurs sujets sensibles. Dans le domaine des affaires intérieures, par exemple, les ministres devraient ainsi être amenés à faire le point sur les certains aspects posent problème, comme la révision du règlement dit de Dublin 2. Ils évoqueront aussi les négociations avec les États-Unis concernant le transfert des données des passagers aériens (PNR) et le futur accord-cadre transatlantique sur la protection des données.
Sur ce dernier point, la Commission devrait venir relater aux pays membres l'état de ses négociations avec Washington, discussions que les États membres lui avaient demandé de reprendre sur plusieurs points en ce qui concerne le PNR, comme le mode de rétention ou de protection des données. Les ministres auront également un débat d'orientation sur la création éventuelle d'un système européen de suivi du financement du terrorisme (TFTS), inspiré du système mis en place entre l'UE et les États-Unis grâce à l'accord TFTP/SWIFT. Selon une source, les discussions sur ce TFTS devraient d'ailleurs porter sur l'utilité d'un tel système pour l'UE, plusieurs délégations n'étant pas encore convaincues qu'il faille à l'UE une nouvelle architecture de ce type, poursuit cette source du Conseil.
Sur le volet des affaires intérieures, il n'est pas non plus impossible que les délégations roumaine et bulgare évoquent le sujet de leur accession à l'espace Schengen, dit une source. Même si ce dossier n'est pas officiellement à l'ordre du jour du Conseil JAI. Aucune inflexion particulière de la part des Pays-Bas ou de la Finlande, les deux pays qui s'étaient officiellement opposés en septembre dernier à l'accession de Sofia et Bucarest à Schengen, n'est toutefois attendue, poursuit cette source. Conformément à l'engagement donné le 23 octobre par le Conseil européen, c'est seulement en décembre que la Roumanie et la Bulgarie devraient être fixées sur leur sort et au plus tard au Sommet européen si d'ici là, notamment début décembre, les ministres de l'Intérieur devaient toujours buter sur ce dossier.
Pour les autres sujets liés aux affaires intérieures, les ministres devraient adopter le pacte européen contre les drogues synthétiques, qui fait suite au pacte pour combattre le trafic international de drogues et les routes de la cocaïne et de l'héroïne, adopté en 2010. Ce nouveau pacte, comme le précédent, envisage de contrer la production de drogues synthétiques, de prévenir le développement de nouvelles substances psychoactives ou de renforcer l'aptitude des autorités répressives à démanteler les laboratoires clandestins de fabrication. Ils se pencheront aussi sur la proposition sur l'intégration de l'enclave de Kaliningrad aux dispositions sur le trafic local transfrontalier.
Vendredi, dans le domaine de la justice, les 27 auront un premier débat sur les nouvelles propositions de la commissaire Viviane Reding sur le droit européen des contrats et la création d'un 28ème régime optionnel. La proposition ne fait déjà pas l'unanimité, rappelle une source, certaines délégations n'ayant jamais caché jusqu'ici leur scepticisme quant à un régime qui viendrait s'ajouter aux pratiques nationales et qui pourrait, en les simplifiant, nuire finalement aux dispositions nationales de protection des consommateurs.
Autre sujet potentiellement intéressant pour les ministres: la poursuite des discussions sur la proposition de la commissaire relative à l'accès à l'avocat pendant la garde à vue. La présidence polonaise proposera un état des lieux des négociations. En septembre dernier, plusieurs pays avaient mené une véritable fronde contre l'initiative de Mme Reding. La France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Irlande et la Belgique ont estimé dans une lettre que cette proposition risquait de mettre en péril leurs procédures pénales et leurs modes d'enquête.
Les ministres procèderont également un débat sur les propositions relatives à la protection des victimes et aux droits standards auxquels elles peuvent prétendre. La semaine dernière, le Conseil des ministres de l'UE a déjà adopté le volet de la proposition portant sur l'ordre européen de protection.
Enfin, autres dossiers à l'ordre du jour: l'état d'avancement de la directive visant à sanctionner les auteurs de crimes sexuels contre les enfants ou encore la formation des autorités judiciaires européennes. (SP)