Bruxelles, 25/10/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé, mardi 25 octobre à Strasbourg, de refuser la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009. C'est la première fois que le quitus n'est pas donné sur l'exécution du Conseil.
Le PE souligne, en adoptant le rapport de Crescenzio Rivellini (PPE, italien), « le droit du Parlement d'octroyer la décharge non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécuté par les autres institutions ». Il estime que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle doivent être les suivants: - une réunion officielle entre les représentants du Conseil et de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge, en vue de répondre aux questions des membres de la commission ; - la fourniture par le Conseil de documents écrits (comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations budgétaires, bilan financier décrivant actif et passif, rapport annuel d'activités concernant la gestion budgétaire et financière, rapport annuel de l'auditeur interne).
Par ailleurs, en adoptant un amendement du groupe PPE, le PE estime que « malgré les éventuelles divergences d'interprétation juridique de la clôture autonome des comptes », il y a lieu de mener une « évaluation politique de la gestion financière de l'institution au cours de l'exercice à l'examen, en maintenant ainsi l'équilibre institutionnel actuel, selon lequel le Parlement est tenu d'assurer une responsabilité démocratique à l'égard des citoyens de l'Union ».
« Nous avons entendu les appels à la coopération entre les institutions et nous nous en félicitons », a dit le commissaire européen John Dalli. « La Commission ne peut souligner que la nature politique de cette question », a-t-il ajouté.
Le Conseil estime que le PE a déjà donné décharge le 10 mai dernier à la Commission, et donc aux autres institutions, sur l'exécution du budget 2009, a dit Jacek Dominik, sous-secrétaire d'État au ministère polonais des Finances. Il a rappelé que le Conseil a déjà, sous présidence hongroise (1er janvier au 31 juin 2011), proposé au PE de discuter d'un nouvel accord entre le Conseil et le PE sur la coopération en matière de décharge, pour remplacer le 'gentlemen's agreement' de 1970. Pour rappel, ce dernier prévoit que les deux institutions ne se mêlent pas des affaires budgétaires de l'autre. « J'espère que le PE arrivera à prendre une bonne décision pour lancer des négociations sur un nouvel accord », a dit M. Dominik. « Nous voudrions mettre fin à une période de mésentente entre les deux institutions, pour arriver à une situation où il y a coopération », a conclu M. Dominik. Le Conseil fonde ses arguments sur l'article 319 du traité (qui explique en résumant que la décharge est donnée à la Commission pour l'ensemble du budget de l'UE) et sur l'article 146 du règlement financier (la décharge couvre tous les comptes de l'UE).
Theodoros Skylakaki (ALDE, grec) a salué le vote du PE, et estimé qu'en refusant de venir s'exprimer devant la commission parlementaire du contrôle budgétaire, « le Conseil refuse en fait d'informer nos concitoyens sur la manière dont il gère l'argent que lui ont confié les contribuables européens. Pour sortir de cette impasse, il reste la saisine de la Cour de justice et le Parlement ne craint pas cette épreuve pour trancher une fois pour toute de son bon droit ». (LC)