Bruxelles, 30/09/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a annulé, jeudi 29 septembre (aff.C-520/09 P et C-521/09P), l'amende infligée en 2005 par la Commission à Elf Aquitaine pour sa participation, avec sa filiale Arkema, à une entente sur le marché de l'acide monochlororacétique, estimant que la Commission n'avait pas répondu de façon satisfaisante aux arguments d'Elf Aquitaine qui prétendait qu'Arkema avait agi de façon autonome. Elle a par contre rejeté les arguments d'Arkema et maintenu son amende.
Les deux sociétés s'étaient vues condamner le 19 janvier 2005 à une amende conjointe et solidaire de 45 millions d'euros (avec une majoration de 13,5 millions d'euros pour récidive dans le cas d'Arkema, alors Atofina SA) pour s'être entendues, avec trois autres sociétés, pour maintenir leurs parts de marchés sur le marché de l'acide monochlororacétique (EUROPE n° 8870). Par deux recours distincts, elles avaient demandé l'annulation de cette décision, mais dans les deux cas, le Tribunal avait rejeté leurs arguments le 30 septembre 2009. Il avait jugé notamment que, lorsque la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que celle-ci exerce une influence déterminante sur sa filiale et que c'est à la société mère de démontrer que la filiale a agi de façon autonome sur le marché. Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre, selon le Tribunal, que la Commission avait retenu la responsabilité conjointe et solidaire.
La Cour a estimé par contre que la Commission aurait dû exposer de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles les arguments avancés par Elf Aquitaine n'étaient pas suffisants pour renverser sa présomption quant à l'exercice d'une influence déterminante sur sa filiale et qu'il incombait au Tribunal de vérifier cet exposé des motifs. Selon elle, sur ce point, la Commission s'est contentée d'exposer « une série d'affirmations et de négations répétitives et nullement circonstanciées » qui ne pouvaient pas permettre à Elf de connaître les motifs de la décision et au Tribunal d'exercer son contrôle. Elle a annulé par conséquent ce jugement, ainsi que la décision en ce qui concerne Elf Aquitaine. Elle a par contre rejeté le recours en annulation d'Arkema, considérant notamment que la Commission n'a pas violé le principe de proportionnalité dans le calcul des amendes infligées à la société. (FG)