Strasbourg, 28/09/2011 (Agence Europe) - De nouvelles règles européennes, validées mardi par le Parlement européen, vont désormais régir les exportations de produits à double usage, civil et militaire, comme les produits chimiques, les appareils ou les logiciels de télécommunications. Dans leurs négociations avec le Conseil, les députés ont obtenu qu'aucune autorisation générale d'exportation ne soit accordée à des technologies à double usage susceptibles d'être utilisées à des fins portant préjudice aux droits humains.
Dans une résolution adoptée par 567 voix pour, 89 contre et 12 abstentions, mardi 27 septembre, et rédigée par l'Autrichien Jörg Leichtfried (S&D), le Parlement interdit l'octroi d'autorisations générales de l'UE pour les exportations vers certains pays - tels que la Chine, l'Inde, la Russie et la Turquie - de technologies de télécommunication dont l'utilisation pourrait impliquer une violation des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de la liberté d'expression. Sont visées les technologies d'interception et les dispositifs de transfert de données numériques pour le contrôle de téléphones portables et de messages textuels ainsi que la surveillance ciblée de l'Internet. Jusqu'à présent, l'autorisation pour l'exportation de ces produits revenait aux États membres. Sont également interdites les exportations à double usage vers les pays soumis à un embargo sur les armes imposé par le Conseil de l'UE, l'OSCE et l'ONU. Les procédures d'autorisation d'exportation de biens à usage double feront en outre l'objet d'un contrôle du Parlement, auquel la Commission devra présenter un rapport annuel.
L'exportation de biens à double usage est limitée par un système de règles internationales, européennes et nationales, visant à réduire le risque de leur utilisation à des fins militaires, et qui exigent que les entreprises européennes demandent à des autorités la permission de les exporter. Le nouveau régime de l'UE pour le contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage établira un système complet d'autorisations générales d'exportation de l'UE. Ces règles listent les produits spécifiques pouvant être exportés vers des pays spécifiques, dans les annexes du nouveau texte. Les exportations de produits vers des pays non inclus dans ces annexes sont régies par d'autres règles européennes et nationales.
Pour la plupart des biens à double usage, les exportations vers les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, il faudra une autorisation générale d'exportation émise par l'UE. Pour tous les autres produits et pays, l'autorisation devra être demandée auprès des autorités nationales, conformément aux règles nationales en vigueur.
La liste des articles à double usage nécessitant l'autorisation d'exportation a été mise à jour dans une résolution adoptée le 13 septembre sur la base du rapport du Portugais Vital Moreira (S&D). (EH)