Bruxelles, 28/09/2011 (Agence Europe) - Par la voix du président Barroso, dans son discours sur l'état de l'Union, et du commissaire Šemeta (fiscalité), dans une intervention qui a suivi, la Commission européenne a présenté, mercredi 28 septembre à Strasbourg, sa proposition formelle de taxe sur les transactions financières (voir aussi EUROPE n° 10458 et 10461) à appliquer en principe à partir du 1er janvier 2014 dans les vingt-sept États membres « sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins l'une des parties à la transaction est située dans l'UE ».
La proposition se présente sous la forme d'une directive du Conseil fondée sur l'article 113 du TFUE (unanimité), ce qui signifie que les négociations seront âpres entre, d'une part, la plupart des États membres, qui soutiennent cette taxe et, d'autre part, des pays tels le Royaume-Uni qui craignent qu'appliquée au seul niveau européen, elle ne réduise l'activité dans l'UE au profit d'autres places financières. Malgré tout, la Commission est confiante, tablant sur le soutien de 65% des Européens et de la plupart des États membres, à une taxe dont le produit, qu'elle estime à environ 57 milliards d'euros par an, serait réparti « équitablement » (la proportion reste à négocier) entre le budget de l'Union et ceux des États membres.
Les objectifs poursuivis par la proposition sont de deux ordres: 1) faire contribuer de façon plus large, mais équitable, le secteur financier au renflouement de budgets nationaux mis à mal par une crise qu'il a largement provoquée, ainsi qu'au financement du budget européen. Avant la crise, « ce secteur a souvent abusé et a travaillé à court terme », a rappelé le commissaire Šemeta, ajoutant qu'exempté de la TVA, le secteur financier reste fiscalement privilégié, ce qui engendre un manque à gagner pour les États d'environ 18 milliards d'euros par an; 2) harmoniser au niveau de l'UE les législations en matière de taxation indirecte sur les transactions financières dans l'UE de façon notamment à défragmenter le marché sur le plan fiscal, à réduire les distorsions de concurrence, à décourager les transactions à risque et à compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. Dix États membres - Belgique, Chypre, France, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Roumanie, Pologne, Royaume-Uni - appliquent déjà des taxes similaires sur le plan national et la Commission vise à établir un socle commun de règles visant à introduire une assiette et des taux minimaux communs à étendre, si possible, aux Vingt-sept. Par ailleurs, un objectif plus large est de mettre l'Union européenne dans une position d'avant-garde sur le plan mondial, afin de persuader ses partenaires internationaux actuellement réticents (États-Unis en tête), qu'une telle taxe appliquée au niveau mondial est non seulement praticable, mais aussi souhaitable, non seulement pour rééquilibrer les budgets et limiter la spéculation, mais aussi pour faire face à des enjeux tels que l'aide au développement ou la lutte contre le changement climatique.
Les détails. La Commission préconise pour cette taxe: - une assiette aussi large que possible pour limiter les risques de contournement entre secteurs, - des taux aussi réduits que possible, pour limiter les coûts pour les institutions financières concernées, - un ancrage au lieu de résidence de l'établissement, pour atténuer le risque de délocalisation des opérations. Ainsi, l'échange d'actions et d'obligations entre banques, dont l'une au moins est située dans l'UE, serait taxé à 0,1% et les contrats dérivés à un taux de 0,01%. Seraient par contre exclues les opérations sur le marché primaire, les émissions d'actions et d'obligations, ainsi que les transactions normales de petits entreprises ou de particuliers (prêts hypothécaires, crédits bancaires, contrats d'assurances, etc).Toutefois, la taxe serait prélevée dans le chef de la banque dans le cas, par exemple, d'un achat d'actions ou d'obligations par un particulier, a précisé le commissaire. Les institutions financières elles-mêmes seraient chargées du prélèvement de la taxe qui serait restituée le jour même aux États dans le cas de transactions électroniques ou dans un délai de trois jours ouvrables pour les autres transactions.
Globalement, la taxe concernera 85% des transactions entre établissements financiers et, par son truchement, la Commission vise surtout à freiner les transactions à haute fréquence (transactions effectuées automatiquement par voie électronique), qui constituent 40% des transactions et le « netting » (compensation des soldes créditeurs et débiteurs), qui représente 18% des opérations. L'impact de la taxe sera donc supérieur sur les institutions qui pratiquent sur grande échelle ce genre d'opérations, a précisé le commissaire, indiquant qu'elles devront « revoir leurs modèles d'activité et se concentrer plus sur l'économie réelle ».
Évaluant les avantages d'une telle taxe par rapport à une taxe sur les entreprises, le commissaire a précisé qu'à parité de recettes attendues, une taxe sur les entreprises aurait été supérieure, ce qui aurait affecté d'autant la croissance. La Commission a ciblé au contraire les activités purement financières et notamment les transactions à haute fréquence, qui amplifient les mouvements erratiques des marchés.
Répondant enfin sur les chances d'une telle proposition d'être adoptée à l'unanimité notamment par le Royaume-Uni, le commissaire a indiqué que la proposition constitue une base concrète sur laquelle les ministres devront maintenant entamer les discussions. Il a insisté toutefois sur ses avantages aussi pour le Royaume-Uni, en ce qu'elle pourrait lui procurer des recettes et lui permettre de réduire sa contribution au budget de l'Union. (FG)