Bruxelles, 15/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a salué l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 15 septembre (arrêt C-544/09 P) confirmant sa décision de 2005 selon laquelle les subventions accordées dans le Land de Berlin-Brandebourg aux radiodiffuseurs privés pour compenser les coûts encourus lors de la transition de la télévision analogique à la télévision numérique sur le réseau hertzien (TNT) étaient des aides illégales (EUROPE n° 9066). La Cour confirme en substance que de telles aides ne peuvent être accordées que dans le plein respect de la neutralité entre les différentes plateformes technologiques et que des exceptions à ce principe ne peuvent être tolérées que si l'État membre démontre que ces aides constituent un instrument pour corriger une défaillance du marché. Cette décision de la Commission avait été validée une première fois en 2009 par un arrêt du Tribunal de première instance (arrêt T-21/06). (FG)