Wroc³aw, 15/09/2011 (Agence Europe) - La Présidence polonaise et les principaux groupes politiques du Parlement européen ont annoncé, jeudi 15 septembre, avoir marqué la veille un accord politique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui renforcera la surveillance budgétaire et macro-économique. La Présidence polonaise a indiqué qu'elle soumettrait l'accord au Conseil pour approbation, annonce-t-elle prudemment. Peut-être dès mercredi prochain, indique-t-on du côté du Conseil.
Finalisée mercredi, la procédure décisionnelle pouvant mener en dernier lieu à des sanctions financières dans le cadre du volet préventif du Pacte est la suivante. Si la Commission européenne considère que les objectifs budgétaires à moyen terme d'un État membre sont insuffisants, elle émet une première alerte. Le Conseil peut demander à ce pays, à la majorité qualifiée, d'agir dans les cinq mois (trois dans les cas graves). Au-delà de cette période, si le pays concerné n'a pas suffisamment corrigé sa politique budgétaire, la Commission émet une recommandation constatant un manque de progrès. Aux États membres de reprendre à leur compte, à la majorité qualifiée, cette recommandation. Si le Conseil n'adopte pas cette décision, la Commission pourra la lui soumettre de nouveau un mois plus tard. Cette recommandation sera réputée adoptée à moins qu'une majorité simple de pays s'y imposent. Sur les seize pays ayant adopté la monnaie unique, il en faudra donc neuf pour rejeter la recommandation de la Commission, sachant que le pays concerné ne votera pas et que les pays abstentionnistes ne seront pas comptabilisés. Une fois franchie cette étape de la procédure, la porte sera ouverte à l'imposition de sanctions financières (ex: dépôt financier équivalent à 0,2% du PIB).
Le sentiment des eurodéputés était partagé: la division entre la droite et la gauche est réapparue comme après le vote en commission parlementaire. « Avec ce paquet, des politiques économiques et budgétaires responsables sont garanties à travers l'inclusion du système de vote à la majorité inversée à la fois dans le volet préventif du Pacte et dans la procédure de surveillance macro-économique », se félicite Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise), satisfaite que le rôle de la Commission soit « considérablement » renforcé. Les libéraux estiment que le retard pris dans les négociations en valait la chandelle. « Nous nous sommes finalement dotés des mesures adéquates pour prévenir les futures crises », déclare Guy Verhofstadt (ADLE, belge), en rappelant que son groupe s'est toujours battu pour plus d'automaticité dans l'adoption de sanctions sur le volet préventif du Pacte. La libérale française Sylvie Goulard salue la reconnaissance du principe de 'dialogue économique' ouvert qui s'instaurera au sein du PE.
En revanche, les sociaux-démocrates sont d'avis que le paquet législatif tel que finalisé ne constitue pas une solution à la crise actuelle. Selon Udo Bullmann (S&D, allemand), l'accord est « déséquilibré » car il ne fournit « aucune incitation en faveur de la croissance et de l'emploi ». « Une consolidation budgétaire durable n'est possible que si nous sortons de la crise en produisant de la croissance », a-t-il ajouté. Et de reconnaître quand même les progrès réalisés en matière de surveillance macro-économique qui s'exercera aussi bien sur les pays en situation de déficit qu'en situation de surplus. Quant au Vert/ALE belge Philippe Lamberts, il critique un paquet législatif qui omet de tenir compte de la nécessité d'une « justice sociale » et d'« investissements futurs dans l'UE ». Selon lui, les programmes d'austérité exacerberont la pauvreté et détruiront le soutien populaire en faveur du projet européen. (MB)