Bruxelles, 15/09/2011 (Agence Europe) - Les pays de l'UE ont réalisé des progrès, lundi 12 septembre, sur le dossier complexe de l'alignement de plusieurs textes de la politique agricole commune (PAC) sur le Traité de Lisbonne. Ceci à la faveur d'une proposition de compromis 'horizontal' de la Commission européenne touchant plusieurs dispositions similaires figurant dans les quatre textes principaux de la PAC (paiement direct, développement rural, organisation commune de marché unique et financement de la PAC).
Lors de la réunion lundi du Comité spécial agriculture (CSA) à Wroclaw, en Pologne, la très grande majorité des délégations a estimé que la proposition horizontale est positive et qu'elle peut faciliter l'obtention d'un compromis entre les trois institutions de l'UE. Beaucoup de pays, dont l'Italie, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou encore les Pays-Bas, ont plaidé pour que ce dossier de l'alignement soit bouclé avant de négocier (à partir de la mi-octobre) les propositions législatives de réforme de la PAC.
Concernant la répartition des actes délégués et des actes d'exécution, en particulier pour les contrôles et sanctions, la plupart des pays de l'UE (comme l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore la France) ont souhaité que les principes généraux soient inclus dans l'acte de base, tandis que les spécificités de mise en œuvre feraient l'objet d'actes d'exécution. La Commission, qui milite avec le PE pour des actes délégués, estime qu'inclure les principes généraux dans l'acte de base risque de rendre les textes très compliqués à la veille de la réforme globale de la PAC.
Pour ce qui est de la durée de délégation à la Commission, certains experts du CSA (ceux notamment de France, Allemagne et République tchèque) se prononcent comme le PE pour une délégation limitée à 5 ans. Beaucoup de pays (comme Italie, Danemark, Finlande, ou encore Irlande) restent flexibles sur ce point et envisageraient une durée de 7 ans comme demandée par la Commission afin de s'aligner sur la prochaine période de programmation 2014-2020.
Sur la nouvelle procédure de comitologie en cas de 'non-avis' d'un comité (pas de majorité dans un sens ou dans un autre), beaucoup de délégations restent attachées au 'cas par cas': selon le texte et le sujet considéré, la procédure prévoirait de recourir au comité d'appel en cas de 'non-avis' rendu par un comité. La Commission constate que le 'cas par cas' exclut de fait cette disposition de l'approche 'horizontale' et signale que le recours au comité d'appel ralentirait considérablement les procédures.
Les pays de l'UE sont divisés sur la proposition de la Commission concernant la procédure financière et budgétaire. Certains pays (dont Pologne et France) militent pour des compétences exclusives du Conseil, tandis que d'autres se montrent plus souples dans le cadre d'un paquet de compromis global.
Les sujets du champ d'application de l'art. 43(3) (compétences exclusives du Conseil) et de la procédure d'urgence demandée par la Commission seront discutés ultérieurement.
Par ailleurs, à noter que lors du CSA, trois pays (Italie, Espagne et France) ont demandé l'ajout d'un point divers à l'agenda du prochain Conseil Agriculture (le 20 septembre) sur les leçons à tirer de la crise ayant frappé le secteur des légumes et des fruits (notamment les aspects économiques). (LC)