Bruxelles, 15/09/2011 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'une mesure obligatoire d'éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur: tel est, en substance, la teneur d'un arrêt prononcé jeudi 15 septembre par la Cour de justice de l'Union européenne, dans les les affaires jointes C-483/09 et C-1/10.
MM. Gueye et Salmerón Sánchez ont été condamnés pour mauvais traitements à l'égard de leur compagne respective. Une peine leur a interdit de s'approcher de leur victime ou d'entrer en contact avec elle pendant, respectivement, dix-sept et seize mois. Peu de temps après leur condamnation, MM. Gueye et Salmerón Sánchez ont repris la vie commune avec leur compagne respective et ce à l'initiative de celles-ci. En raison du non-respect de la mesure d'éloignement qui leur avait été imposée, ils ont été arrêtés et condamnés. Tous deux ont fait appel de leur condamnation devant l'Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne). Soutenus par leurs compagnes, les deux condamnés ont fait valoir qu'une reprise de la vie commune librement consentie par leurs partenaires n'est pas constitutive d'un délit de non-respect d'une peine d'éloignement. La Cour conclut que la décision-cadre ne s'oppose pas à ce qu'une sanction d'éloignement obligatoire d'une durée minimale, prévue par le droit pénal d'un État membre, soit prononcée à l'encontre des auteurs de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, alors même que les victimes de celles-ci contestent l'application d'une telle sanction. (LC)