Les raisons d'une priorité. Dans la négociation longue et difficile qui vient de commencer sur les perspectives financières 2014-2020 de l'UE (voir cette rubrique dans les deux bulletins précédents), un point semble acquis: la dotation pour la politique agricole commune (PAC) sera reconduite à peu près dans les dimensions actuelles. Cette orientation reconnaît que l'agriculture n'est pas une activité économique comme les autres, en raison de sa signification dans le domaine de la qualité de l'alimentation, de la sauvegarde de la nature et de la lutte contre la faim dans le monde ; le rôle de l'activité agricole dans l'histoire et dans l'avenir de l'humanité est unique. Il faut donc dépasser les critères habituels d'évaluation économique comme le développement de la production et l'ampleur des échanges commerciaux internationaux.
J'ai déjà développé ces considérations générales à plusieurs reprises ; l'important maintenant est l'évolution dans ce sens du monde politique et, assez largement, de l'opinion publique. Il est vrai qu'en même temps subsistent les incompréhensions et la défense d'intérêts opposés. L'industrie fait valoir ses positions et le commerce les siennes, et il est normal que l'une et l'autre soient écoutés ; par exemple, les pressions des organisations industrielles pour le libre-échange UE/Mercosur sont logiques de leur point de vue, mais les responsables politiques doivent bien réfléchir avant d'ouvrir les frontières à tous les produits agricoles brésiliens. Pour l'Europe, un degré élevé d'autonomie alimentaire est indispensable ; elle doit sauvegarder sa nature, ses traditions et ses paysages et faire face à ses responsabilités mondiales.
Un dossier qui avance. Du point de vue «calendrier», le dossier agricole est le plus avancé parmi ceux couverts par les nouvelles Perspectives financières. Le Parlement européen s'est prononcé en plénière le 23 juin sur la réforme de la PAC et la Commission a annoncé pour octobre ses propositions législatives à ce sujet, en vue de leur application à partir de 2014. Le rapport du député allemand Albert Dess, du groupe PPE, avait été sensiblement révisé pendant la discussion au sein de la commission « agriculture » ; le texte adopté a été amplement résumé dans notre bulletin n° 10404 du 24 juin. J'y renvoie les lecteurs, en me limitant à rappeler que le Parlement réclame le respect de deux principes: a) la dotation annuelle de la PAC future doit se situer au moins au niveau de l'actuelle (ajournée à 2013) ; b) la répartition des financements européens entre les États membres et entre les agriculteurs doit être équitable. Ce deuxième point peut étonner: n'est-il pas évident ? Est-il besoin de le mettre par écrit ? Mais sa motivation devient claire si on rappelle que, pour le moment, les États membres récents ne bénéficient pas du même traitement que les anciens. La différenciation était compréhensible lorsque le niveau des salaires et le coût de la vie différaient très sensiblement entre les anciens et les nouveaux pays membres, mais elle aurait désormais un caractère discriminatoire. Le Parlement fait quand même preuve de prudence en demandant « la sortie progressive de références historiques aujourd'hui dépassées, pour les remplacer, au terme d'une période de transition, par des aides mieux réparties ».
Acceptation par la population. L'hypothèse d'un plafond aux paiements directs de la PAC est aussi posée. Le PE ne le demande pas explicitement, mais il « prend acte » de l'orientation favorable de la Commission en ce sens, le but étant de « surmonter les réserves sur la légitimité de la PAC, ainsi que son acceptation par la population » ; ce qui indique que dans certains États membres, ou dans certaines couches de la population, cette légitimité est encore contestée. Des préjugés subsistent ; il y a encore du chemin à faire ; les agriculteurs doivent y contribuer en corrigeant certains abus, ainsi qu'il résulte du point suivant.
Pour une agriculture plus écologique. Le Parlement insiste en effet à plusieurs reprises sur la nécessité que la PAC soit plus nettement et plus clairement orientée vers des objectifs écologiques ; les cibles sont dans ce cas les agriculteurs eux-mêmes. L'exploitation excessive de certaines zones de production, le recours parfois abusif aux pesticides et d'autres comportements dictés par l'appât du gain ont eu parfois des effets négatifs sur la nature. Des subventions particulières de la PAC doivent alors soutenir les comportements écologiques tels que: faibles émissions de carbone ; capture des émissions de gaz ; consommation modérée d'énergie ; efficacité énergétique ; pâturages permanents ; rotation et diversité des cultures. La résolution parlementaire dénonce donc de manière explicite les abus de produits chimiques et certains excès de la production intensive.
Cette rubrique fera demain le point sur d'autres aspects: guerre aux gaspillages, soutien à la production dans les continents moins favorisés, lutte contre la faim dans le monde.
(F.R.)