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Bulletin Quotidien Europe N° 10411
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/cjue

Le monopole français sur les paris hippiques se justifie si…

Bruxelles, 04/07/2011 (Agence Europe) - Un monopole des paris hippiques hors hippodromes peut être justifié s'il poursuit « de manière cohérente et systématique » l'objectif de lutter contre les dangers liés aux jeux de hasard (addiction au jeu, activités criminelles). Les juridictions nationales devront apprécier l'atteinte à la libre prestation des services constituée par ce monopole en prenant en compte l'ensemble des canaux de commercialisation de ces paris (canaux...

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