31/05/2011 (Agence Europe) - Brevet. Dans un communiqué justifiant son recours devant le Tribunal de l'UE contre la décision du Conseil du 10 mars dernier d'autoriser une coopération renforcée pour instituer le brevet européen (EUROPE n° 10389), le gouvernement italien indique qu'il s'agit là d'un « précédent négatif dans le procès d'intégration européenne », en expliquant que « les coopérations renforcées n'ont pas été imaginées comme instrument de division, pour rendre vaines les normes des traités qui requièrent l'unanimité, mais pour consentir à des groupes d'États d'engager des développements du processus d'intégration européenne auxquels d'autres États ne sont pas intéressés ». Et de conclure que cette coopération renforcée dans le domaine du brevet est « contraire à l'esprit du marché unique, en ce qu'elle crée des divisions et des distorsions à l'intérieur de ce dernier, pénalisant par conséquent nos entreprises ». (F.G.)